Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 09/07/2020
M. Joël Guerriau appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application des majorations d'indemnités de fonction des élus. L'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose en son cinquième alinéa que les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction des élus. Or, les modalités d'attribution de cette dotation de solidarité urbaine ont brusquement évolué, concernant désormais l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du fait de la dynamique de regroupement territorial impulsée en France. De nombreuses communes se sont ainsi retrouvées privées d'importants moyens, cette privation entraînant dans son sillage une baisse des indemnités des élus, pourtant davantage sollicités en raison de la précitée baisse de moyens attribués aux communes. De plus, les collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine ont eu la désagréable surprise de découvrir une interprétation juridique nouvelle des conditions d'éligibilité des communes à cette dotation par les services des finances de l'État, certains élus se voyant dès lors demander le remboursement de plusieurs mois de majorations, pourtant dans un contexte de très forte sollicitation des élus locaux qui n'ont pas été préalablement informés ni associés à ces évolutions, aggravant considérablement les difficultés rencontrées en cette période particulière. Il est logique que la majoration de la dotation de solidarité urbaine décidée au moment du vote des indemnités de fonction s'applique pendant la durée du mandat. Ainsi, il l'interroge sur les actions qu'elle compte prendre afin que les élus locaux, dont le mandat vient de s'achever, ne soient pas contraints de rembourser cette majoration à compter du 1er janvier 2020.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/10/2020
Conformément à l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), peut voter des majorations d'indemnités de fonction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 2123-23 du même code. De manière générale, la possibilité ouverte à une commune de voter des majorations d'indemnités de fonction à ses élus a été conditionnée par le législateur à des critères précis et objectifs, comme le fait d'être une commune sinistrée, une commune chef lieu, une commune touristique, etc. Ces critères permettent d'établir les cas dans lesquels des élus locaux sont soumis, dans l'exercice de leur mandat, à des sujétions particulières et plus lourdes que celles qui s'imposent aux élus des communes de taille comparable. Une commune qui n'est plus attributaire de la DSU ne peut logiquement plus se prévaloir de ce critère, et ne peut plus voter des majorations indemnitaires à ce titre. Cependant, afin d'éviter des changements trop fréquents de situation, un délai de trois ans a été mis en place pour apprécier la situation de la commune : le législateur a expressément prévu, contrairement aux autres critères, que les majorations indemnitaires liées à la DSU peuvent être maintenues ou même instituées pendant ce délai. Conformément à un principe général du droit (jurisprudence CE, Alitalia, 1989, aujourd'hui reprise à l'article L243-2 du code des relations entre le public et l'administration), lorsqu'un acte administratif est devenu illégal suite à un changement de circonstances de fait ou de droit, l'autorité qui en est à l'origine est tenue de l'abroger. Les délibérations relatives aux élus locaux sont concernées par ce principe. C'est ainsi qu'une commune qui accordait des majorations indémnitaires sur le fondement de la DSU voit sa délibération devenir illégale à l'issue d'un délai de trois ans après la perte de cette dotation. Elle est alors susceptible d'annulation et les élus concernés s'exposent à l'obligation de rembourser les sommes indûment perçues.
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