Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/07/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières de la crise sanitaire sur les budgets communaux.
En effet, lors du confinement, de nombreux services publics locaux ont subi des pertes de recettes importantes : restauration scolaire, crèches, centres de loisirs, équipements sportifs et culturels, stationnement payant
Malgré les fermetures, les communes ont continué à supporter des charges fixes : le personnel en charge de ces activités étant des agents publics, ils n'ont pas pu être placés en activité partielle et chaque collectivité a dû supporter l'intégralité de leur rémunération.
Dans un même temps, les communes ont dû faire face à des dépenses supplémentaires pour répondre aux besoins des habitants et soutenir le tissu économique local (achats de masques, de gel et de matériels, développement du portage de repas
). Elles ont aussi supporté le coût de la réouverture des écoles selon les prescriptions émises par les autorités. Outre l'achat de matériels de protection, elles ont également dû recourir aux agents communaux pour organiser les locaux, nettoyer les classes, désinfecter le matériel et former le personnel éducatif.
Entre les pertes de recettes et les dépenses exceptionnelles, l'association des maires de France estime déjà le coût de la crise sanitaire sur le bloc communal à plus de 6 milliards d'euros sur la seule année 2020. Elle demande la mise en place d'un dispositif inspiré des mesures déployées en 2009 afin d'éviter une nouvelle récession de l'investissement public local qui viendrait contrecarrer les effets du plan de relance, tout particulièrement sur l'emploi local.
Alors que le Parlement va discuter, dans un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 (Assemblée nationale, XVe législature, n° 3074), des mesures pour accompagner les collectivités territoriales, il lui demande d'œuvrer pour que les communes puissent continuer à être des acteurs engagés et majeurs d'un plan de relance ambitieux et que, pour cela, elles conservent une capacité financière et disposent d'une visibilité de leurs ressources sur plusieurs années.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 17/09/2020
Le Gouvernement est soucieux d'accompagner les collectivités territoriales qui sont, aux côtés de l'État, pleinement investies afin d'assurer la gestion de la crise actuelle et d'aider les acteurs économiques et associatifs de leurs territoires. Cet accompagnement s'est traduit dès le début de l'état d'urgence sanitaire par les nombreuses mesures prises par voie d'ordonnances sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont permis d'adapter au contexte exceptionnel, les règles en matière d'adoption et d'exécution des budgets locaux. De plus, des mesures de soutien à la trésorerie des collectivités ont également été ouvertes ou élargies afin que les préfets puissent accompagner les collectivités territoriales qui en auraient besoin (via notamment des versements anticipés des avances mensuelles sur la fiscalité locale et des acomptes de dotations ou des acomptes exceptionnels du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) allant jusqu'à 70 % du montant prévisionnel). Un fonds national permettant d'accompagner l'achat de masques par les collectivités en finançant la moitié de leur coût (après déduction des éventuels autres financements) a été mis en place et les effets, pour l'année 2020, des contrats établis en application de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (contrats dits de « Cahors ») ont été suspendus. Au-delà des enjeux de continuité budgétaire et financière et de soutien de leur trésorerie, les impacts de la crise sanitaire liée au COVID-19 sur les finances des collectivités territoriales sont également au cur des préoccupations du Gouvernement. C'est pourquoi, soucieux d'établir un constat partagé quant aux conséquences de cette crise sur la situation des finances locales et aux mesures qui pourraient être mises en uvre pour accompagner les collectivités les plus touchées, une mission a été confiée Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale. La mission a élaboré des propositions en lien étroit avec les associations d'élus locaux. Sur la base de ces propositions, des mesures d'urgences en faveur des collectivités territoriales sont portées par le troisième projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement propose ainsi de mettre en place, en 2020, une clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales des communes et intercommunalités ce qui représente une aide financière massive et viendra soutenir la section de fonctionnement des structures qui en auraient besoin. De plus, pour permettre d'engager dès à présent la relance de l'activité dans les territoires, ce même projet de loi de finances rectificative porte un abondement exceptionnel d'un milliard d'euros supplémentaire de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), et ce dès 2020. Cette augmentation, qui revient à tripler l'enveloppe (elle passera de 570M à 1,570Mds) sera prioritairement orientée vers les opérations favorisant la transition écologique. S'agissant des dépenses supplémentaires de la section de fonctionnement directement liées à la gestion de la crise sanitaire, un mécanisme d'étalement de charges est mis en place, conformément à la proposition faite par les associations d'élus locaux. Ce mécanisme permet de lisser l'impact budgétaire de ces dépenses exceptionnelles de fonctionnement sur cinq exercices. Ces différentes mesures permettent ainsi d'apporter une réponse globale aux enjeux financiers des communes et intercommunalités et de les accompagner dans la relance à venir et leurs projets d'investissement.
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