Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de zones de non-traitement aux pesticides (ZNT) près des habitations. Selon l'arrêté ministériel publié le 20 décembre 2019, une distance de 20 mètres incompressible devra être respectée pour les substances les plus préoccupantes à proximité des écoles et centres de soins ainsi que près « des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments ». Pour les autres produits phytosanitaires, en dehors des produits de biocontrôle, des substances de bases et des produits à faible risque, la distance est de 10 mètres pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres pour les autres cultures. L'ensemble des mesures doit être formalisé par les utilisateurs dans une charte d'engagements arrêtée au niveau départemental, dite de bon voisinage. Pour le département de l'Aisne, ces bandes de non-traitement représentent entre 7 300 à 8 600 hectares qui ne seront plus cultivables, et un manque à gagner de 14 millions d'euros, prévision basse à 5 m. Si ces mesures sont capitales pour la protection des riverains et ne sont pas à remettre en cause, elles ont été imposées sans concertation avec les agriculteurs, et sans évaluation précise des pertes engendrées. Si les pouvoirs publics ont évoqué la somme de 25 millions d'euros destinée, entre autres, à soutenir l'investissement dans du matériel à la précision d'application plus aboutie, à l'échelle de toute la France et de toutes les filières, cette somme sera alors manifestement insuffisante.
En outre, la distorsion de concurrence vis-à-vis des voisins européens aux dépens des agriculteurs français apparaît flagrante. Les agriculteurs du département de l'Aisne ont donc demandé un moratoire sur l'application de ces mesures jusqu'en juillet 2021. Dans ce contexte, il lui demande donc s'il envisage d'introduire plus de souplesse dans ces dispositions réglementaires, afin de permettre aux riverains et aux exploitants de concevoir ensemble des solutions partagées, qui ne pèseraient pas uniquement à la charge des exploitants et limiteraient la perte de surfaces, et de bien vouloir garantir que des mesures de soutien financier adaptées seront déterminées en concertation avec les agriculteurs.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 17/09/2020
L'arrêté du 4 mai 2017 modifié impose le respect de distances réglementaires de sécurité lors de la réalisation de traitements phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités, lorsque les produits utilisés ne comportent pas de telles distances de sécurité dans leur autorisation de mise sur le marché (AMM). Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, dont les produits à base de cuivre, les produits à faible risque ainsi que les substances de base sont exemptés de ces distances réglementaires. Ainsi, les zones adjacentes aux habitations peuvent continuer à être entretenues et cultivées, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. Les distances réglementaires de sécurité peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié, lorsque le traitement est réalisé conformément à une charte d'engagements départementale approuvée. Afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration des chartes, la circulaire du 3 février 2020 (circulaire du 3 février 2020 sur le renforcement de la protection des riverains susceptibles d'être exposés aux produits phytopharmaceutiques) a donné la possibilité aux utilisateurs engagés dans un projet de charte soumis à concertation du public, d'adapter jusqu'au 30 juin les distances de sécurité dans les conditions définies à l'annexe 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié. De plus, une flexibilité temporaire a été octroyée en raison du confinement liée à la pandémie SARS-CoV-2 : du 30 mars au 11 mai 2020, la possibilité a été donnée aux utilisateurs engagés dans un projet de charte, dans l'attente de pouvoir mener la concertation publique, d'appliquer les réductions de distance selon les mêmes modalités. Depuis le 1er juillet 2020, l'engagement de l'utilisateur dans une charte approuvée, la mise en uvre des modalités qu'elle prévoit et l'utilisation de matériel de réduction de la dérive au niveau d'efficacité avéré sont nécessaires pour adapter les distances réglementaires de sécurité. En absence de charte approuvée ou lorsque les modalités prévues par la charte ne peuvent être déployées, les distances de sécurité de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié s'appliquent sans adaptation possible. Les distances de sécurité fixées par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans les AMM, quel que soit le produit concerné, doivent être respectées sans exemption ni adaptation possible. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet « Investissements et réduction d'intrants » doté de 30 millions d'euros a été lancé par FranceAgriMer le 29 juillet 2020. Il permettra de faciliter les investissements pour l'acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive de pulvérisation ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques, et d'acquérir certains matériels de substitution à l'usage de ces produits. De plus, les acteurs de la recherche et de l'innovation sont mobilisés pour développer d'autres moyens de protection, tels que les filets ou les haies, en vue d'en mesurer l'efficacité et définir les conditions dans lesquels ils pourraient également contribuer à sécuriser les applications de produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités.
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