Question de M. VALLINI André (Isère - SOCR) publiée le 09/07/2020
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le rapport annuel au Parlement 2020 sur les exportations d'armement de la France.
Si pour la première fois, le rapport inclut des données du rapport transmis chaque année à l'organisation des Nations unies (ONU) dans le cadre du traité sur le commerce des armes (TCA) portant sur les exportations et les importations d'armes classiques, de nombreuses lacunes sont à relever selon des organisations non gouvernementales (ONG). La France aurait notamment omis de déclarer des informations sur les exportations de matériels de guerre vers certains pays comme le Mali ou le Sénégal et a aussi omis de déclarer l'exportation de milliers d'armes légères et de petits calibres.
Les armes vendues par la France continuent d'affluer vers les zones de conflit où sont commises des violations graves du droit international.
Il lui demande donc quelles sont les raisons de ces omissions dès lors qu'il en résulte une vision erronée de la réalité des exportations d'armes françaises.
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Transmise au Ministère des armées
Réponse du Ministère des armées publiée le 24/12/2020
La France pratique une politique d'exportation responsable qui s'exerce dans le strict respect de ses engagements internationaux. Elle s'astreint donc aux exigences de transparence demandées par divers mécanismes internationaux, et cherche constamment à en améliorer la mise en uvre. Cette année, pour la première fois, la France intègre en annexe de son Rapport au Parlement sur les exportations d'armement les données transmises chaque année aux Nations unies dans le cadre du Traité sur le commerce des armes (TCA). Cette nouveauté facilite l'exploitation de données auparavant disponibles dans différents supports et démontre la volonté de transparence de la France vis-à-vis de la représentation nationale et de la société civile. Les informations transmises annuellement par la France au secrétariat du TCA sont les mêmes que celles communiquées dans le cadre du Registre des Nations unies sur les armes classiques, comme le permet l'article 13.3 du traité. De plus, sur certains points, le modèle du Registre des Nations unies est plus complet que le modèle du TCA, puisqu'il offre par exemple la possibilité de fournir des informations sur l'État d'origine des armes transférées, le lieu intermédiaire ou encore la description de la pièce. La comparaison entre les déclarations d'exportations françaises et les déclarations d'importations des pays partenaires peut révéler des écarts, qui s'expliquent par différents facteurs. Tout d'abord, les déclarations françaises sont effectuées à partir du départ effectif des marchandises, ce qui n'est pas le cas de certains pays, pour lesquels la déclaration est fondée sur les dates de prises de commande et non sur celles de la réception des matériels. Au delà de ces raisons liées à ces différentes méthodes de comptabilité de transferts appliquées par les États, il convient également de tenir compte des décalages qui existent entre les livraisons physiques (départ de France) et les arrivées dans le pays de destination. Ensuite, la compréhension des catégories peut être différente suivant les pays. À savoir que certains matériels peuvent ainsi être comptabilisés alors qu'ils n'appartiennent pas aux catégories du rapport. Enfin, s'agissant des armes légères et de petit calibre (ALPC), la France se conforme aux recommandations du Registre des Nations unies et déclare ses exportations et importations d'armes en application de la formule « 7+1 », qui couvre les sept catégories d'armes considérées comme les plus létales, plus les ALPC, qui font l'objet d'un formulaire de déclaration particulier. Comme indiqué dans le Registre, il n'existe pas de définition agréée des ALPC. Pour sa part, la France déclare les ALPC classées à titre national comme matériels de guerre, à l'exception de celles qui sont également classées en catégorie C dans le code de la sécurité intérieure et que la réglementation soumet au régime des licences d'exportation d'armes à feu (LEAF). Au regard du TCA, le Registre des Nations unies étant une référence pertinente, la définition française s'inscrit dans le respect de l'article 5.3. L'existence d'éventuels écarts entre les statistiques d'exportations établies par la France et les statistiques d'importations établies par des pays étrangers relatives aux ALPC peut donc s'expliquer par des différences de classement à titre national et par des méthodes de comptabilité des flux distinctes entre les États.
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