Moyens des chambres de commerce et d'industrie pour l'accompagnement des entreprises

Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 09/07/2020

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les moyens nécessaires aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour l'accompagnement des entreprises.
Dans le dernier rapport de CCI France au Gouvernement et au Parlement, il est fait état des moyens nécessaires aux CCI afin de pouvoir accompagner les entreprises dans leur positionnement stratégique et leurs opérations, au cours des deux prochaines années du plan de relance. Le réseau consulaire doit pouvoir disposer de ressources humaines au niveau où elles ont été mobilisées pendant la crise. CCI France estime que cette mobilisation n'aurait pas été possible si la nouvelle vague de licenciements envisagée pour 2020-2022, suite aux annonces initiales du Gouvernements sur la trajectoire fiscale, avait été initiée dans la plupart des chambres. Les 1 800 collaborateurs concernés seront indispensables pour mener à bien les mesures de relance envisagées (relancer et transformer le commerce, relocaliser et réindustrialiser, booster l'international, redynamiser l'apprentissage, etc.).
CCI France demande que soit maintenu a minima en 2021 et 2022 le niveau de ressources fiscales de 2020 et de trouver des solutions pour compenser la perte de 223 millions d'euros prévue pour 2020.
Elle lui demande la position du Gouvernement sur cette demande.

Publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3136

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021

La transformation du modèle économique des CCI a effectivement été affectée par la crise sanitaire, qui a fortement mobilisé les chambres en renforçant temporairement leurs missions de services publics. Les CCI sont intervenues à la demande, en renfort des services de l'État et notamment des Direccte, pour expliquer les mesures prises et les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais aussi pour offrir aide et assistance aux entreprises, notamment dans la mobilisation des aides proposées. Les CCI ont aussi joué un rôle essentiel de coordination auprès des acteurs du développement économique (préfectures, collectivités territoriales…) et d'information, en relayant les problématiques locales. La visibilité des CCI, en tant qu'acteurs de terrain et de proximité, a été renforcée. Lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont tenu à reconnaître cet engagement, qui va se poursuivre dans les prochains mois, en annulant la baisse de 100 M€ du plafond de la taxe pour frais de chambres prévue dans la loi de finances initiale en 2020. Le réseau des CCI dispose ainsi de moyens supplémentaires importants pour poursuivre ses missions. Toutefois, si les circonstances ont impacté le rythme de la réforme des CCI, elles ne la remettent pas en cause et la transformation du modèle économique des CCI doit se poursuivre, notamment en s'appuyant sur la convention d'objectifs et de performance, signée entre l'État et CCI France le 15 avril 2019, qui définit précisément les missions prioritaires des CCI et les rôles de chaque composante du réseau.

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1160