Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 09/07/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publicité relative à certains produits alimentaires consommés par les enfants. Il rappelle que de nombreux produits alimentaires à faible intérêt nutritionnel et à haute densité énergétique sont à l'origine de l'épidémie d'obésité observée au niveau mondial. En effet, ces produits sont très prisés par les enfants et adolescents, et ils font l'objet de campagne de publicité très efficaces sur ce public qui lui-même influence les comportements de consommation des parents.
Bien qu'inférieure à celle d'autre pays occidentaux, la prévalence du surpoids et de l'obésité infantile en France reste élevée et accentuée par les inégalités sociales.
Une étude de Santé publique France, publiée en juin 2020, a quantifié l'exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés et son évolution, notamment à la télévision.
Ces travaux relèvent que la restauration rapide, les chocolats et les boissons sucrées sont les trois secteurs qui font l'objet du plus gros montant d'investissements publicitaires alimentaires. En outre, les publicités vues à la télévision par les enfants, les adolescents et dans une moindre mesure par les adultes sont majoritairement des publicités pour des produits de Nutri-Score D et E.
Enfin, l'étude constate que les différentes législations, règles et recommandations existantes sont d'une faible efficacité.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un cadre plus restrictif pour la diffusion de ces publicités et une meilleure information du public des effets sur la santé des produits gras, sucrés, salés. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend développer la sensibilisation des enfants et adolescents, en particulier dans le cadre scolaire.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/02/2021
En France, l'exposition des enfants au marketing alimentaire est un enjeu majeur de santé publique. En juin 2020, Santé publique France a publié un rapport soulignant la forte exposition des enfants et adolescents au marketing pour des produits alimentaires trop gras, trop sucrés, trop salés. Dans le cadre de la convention citoyenne pour le climat, une mesure a été proposée afin d'interdire la publicité sur les produits proscrits par le Programme national nutrition santé (PNNS) et inscrire des messages percutants sur leurs étiquettes. Au niveau national, la Stratégie nationale de santé 2018-2022 prévoit de « limiter l'influence de la publicité et du marketing alimentaire sur les enfants en les réglementant et d'encadrer la promotion des marques associées à des aliments peu favorables au plan nutritionnel ». Un des objectifs du Plan national de santé publique, volet prévention de la Stratégie nationale de santé, consiste à améliorer l'environnement de vie afin de favoriser les bons choix, à travers notamment la promotion dans les médias audiovisuels d'une alimentation favorable pour la santé, fondée sur les repères nutritionnels du PNNS actualisés. Le PNNS 4 (2019-2023) prévoit également une action phare qui vise à protéger les enfants et les adolescents d'une exposition à la publicité pour des aliments et boissons non recommandés, avec une transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA). En France, les éditeurs, annonceurs et producteurs se sont engagés en 2009 dans une démarche d'autorégulation à travers la signature d'une charte sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), visant à promouvoir une alimentation et une activité physique favorable à la santé dans les programmes et les publicités diffusés à la télévision, et dont les engagements ont été renouvelés en 2014 et 2020. L'ordonnance du 21 décembre 2020 transpose la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels dite « directive SMA ». Elle modifie la loi du 30 septembre 1986 en prévoyant désormais que le CSA, d'une part promeuve la conclusion de codes de bonne conduite afin de prévenir l'exposition des enfants aux publicités relatives à des aliments ou des boissons dont la présence excessive dans le régime alimentaire n'est pas recommandée et, d'autre part, assure l'évaluation de ce dispositif. Le premier rapport d'application de cette nouvelle charte alimentaire interviendra au printemps 2021 et intégrera, pour la première fois, une évaluation qualitative et quantitative de l'exposition des enfants à la publicité alimentaire. Cette évaluation sera présentée au Conseil national de l'alimentation, puis transmise au Parlement, et rendue publique. Si les objectifs de réduction de l'exposition des enfants à la publicité pour certains produits n'étaient pas atteints, le Gouvernement sera alors en mesure de prendre des dispositions plus contraignantes. Enfin, il est également prévu dans le PNNS 4 d'étendre l'éducation à l'alimentation et à l'activité physique et sportive de la maternelle au lycée, afin de sensibiliser en milieu scolaire les enfants et les adolescents à l'adoption de comportements favorables à la santé.
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