Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 09/07/2020
M. Joël Guerriau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020. Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 porte plusieurs assouplissements inquiétants alors que les éleveurs agréés sont soumis à des règles strictes contribuant au respect de la vie animale. Le pire est à craindre dès l'instant ou divers acteurs autres que les établissements agréés peuvent désormais choisir d'écouler leurs « stocks excédentaires » d'êtres vivants doués de sensibilité en les destinant aux expériences en matière de recherche. Le risque réside également dans l'attrait de ces nouvelles dispositions, incitant au vol pour la revente d'animaux de compagnie, l'animal passant alors brutalement de la vie de salon à celle d'expérimentations, dérobé à son propriétaire dans un intérêt purement pécuniaire. Pourtant, dans un communiqué publié le 27 juin 2020 sur le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du décret du 17 mars 2020, il est assuré que : « Les animaux de compagnie ne sont en rien concernés et cela ne sera jamais le cas ». Afin que la recherche ne constitue pas un vecteur de recel d'animaux volés, il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte prendre, afin de prévenir tout risque de dérive et garantir le respect du bien-être animal.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 12/11/2020
La Commission européenne veille au respect des délais et à la qualité de la transposition des directives en droit national. Or, si la directive européenne 2010/63/UE impose en principe que les animaux utilisés à des fins scientifiques doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou fournisseurs agréés, elle prévoit aussi la possibilité d'accorder des dérogations à cette disposition en cas de justification scientifique. Dans ses remarques adressées au Gouvernement français à propos de la transposition de cette disposition, la Commission européenne a relevé que l'article R. 214-90 du code rural et de la pêche maritime prévoyait bien des dérogations à ce principe sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés mais ajoutait « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Cette précision n'étant pas prévue par la directive et ayant été perçue comme susceptible de faciliter l'attribution des dérogations, la commission a considéré que la transposition en droit national était erronée et a demandé à la France de la modifier. Le décret récemment adopté pour se conformer à cette demande de la Commission européenne lève toute ambiguïté sur le fait que les dérogations pourront être délivrées uniquement pour des impératifs scientifiques. Les dérogations, qui demeureront exceptionnelles, seront toujours accordées par le ministère chargé de la recherche après avis des autres ministères concernés. C'est donc une clarification du texte à la demande de la Commission européenne qui a été effectuée en toute transparence, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale rassemblant des représentants de l'ensemble des parties prenante (ministères, associations de professionnels ou syndicats, protection animale). Le texte est désormais plus rigoureux et ne constitue en aucun cas un assouplissement de la règle ou un affaiblissement des contraintes, bien au contraire. Bien évidemment, les laboratoires ne pourront toujours pas s'adresser à des particuliers pour se fournir en animaux et les animaux proviendront toujours d'élevages reconnus.
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