Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si l'achat d'un véhicule pour une commune est éligible au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsque cet achat s'effectue soit par location longue durée avec option d'achat, soit par leasing.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 15/10/2020
Les dépenses réalisées pour une location longue durée sont des charges puisqu'elles n'enrichissent pas le patrimoine de la commune. Les dépenses de fonctionnement éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sur le fondement de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), sont les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020 et les dépenses concernant la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées à compter du 1er janvier 2021. Il n'y a donc pas éligibilité au FCTVA pour les dépenses de location longue durée d'un véhicule. Dans le cas d'une location longue durée avec option d'achat, si la commune lève l'option, le bien entrera dans son patrimoine. Il pourra y avoir éligibilité au FCTVA si l'ensemble des conditions d'éligibilité au fonds énoncées dans le CGCT sont respectées.
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