Question de Mme BENBASSA Esther (Paris - CRCE-R) publiée le 02/07/2020
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins étrangers, des praticiens à diplôme hors Union européenne dits « PADHUE ».
Actuellement, 4 000 à 5 000 médecins originaires de l'espace extra-communautaire européen travaillent dans le système hospitalier français. S'ils sont aujourd'hui autorisés à exercer la médecine sur notre territoire, leurs conditions sociales et salariales sont particulièrement injustes par rapport à celles de leurs consœurs et confrères ayant obtenu un diplôme en France ou au sein de l'Union européenne.
En effet, les PADHUE ne peuvent actuellement bénéficier de contrat de travail durable et doivent se contenter de contrats à durée déterminée (CDD) d'un ou deux ans, ce qui ne leur permet pas un exercice stable et serein de leur profession.
Leur travail n'est par ailleurs pas suffisamment valorisé, dans la mesure où les PADHUE internes sont payés à hauteur de 1 300 euros par mois (ce qui avoisine le salaire de nos aides-soignants) et que cette rémunération monte jusqu'à 2 200 euros pour les praticiens attachés. À titre de comparaison, un jeune médecin en début de carrière en France peut toucher aux alentours de 3 900 euros mensuels.
Enfin, dans la mesure où ils ne sont pas inscrits à l'ordre des médecins, faute de régularisation de leur statut et de validation de l'équivalence de leurs diplômes, les PADHUE se voient pénalisés dans l'ouverture de leur droit à cotiser pour leur retraite.
Actuellement, ils ne peuvent être inscrits à l'ordre des médecins que s'ils passent un concours d'équivalence particulièrement difficile et s'ils justifient de trois ans d'exercice en France. Pourtant, dans le cadre de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, il était spécifié qu'un décret viendrait régulariser la situation des PADHUE. Celui-ci n'a pour l'instant toujours pas été publié.
Les médecins étrangers ont été au front pendant la pandémie liée au Covid-19. Pourtant, ces derniers n'ont même pas été invités aux négociations du Ségur de la santé.
Plus que de remerciements symboliques et d'applaudissements, ils méritent une reconnaissance de leurs diplômes et une majoration salariale.
Ainsi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de revaloriser le statut des PADHUE, de leur permettre de valider plus aisément les équivalences de leurs diplômes et de leur attribuer des conditions salariales conformes à leur profession.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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