Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les déclarations de naissance reçues par les autorités consulaires françaises durant la crise sanitaire. En effet, nombre d'ambassades et de consulats demeurent à ce jour toujours fermés au public et certaines démarches ne peuvent y être accomplies. C'est le cas des déclarations de naissance, qui dans les pays où la loi locale ne s'y oppose pas, peuvent être reçues par l'officier de l'état civil consulaire territorialement compétent. Conformément à l'article 55 du code civil, la déclaration à l'ambassade ou au consulat français doit être faite dans les 15 jours qui suivent le jour de l'accouchement, ce délai étant porté à 30 jours dans les pays dont la liste a été fixée par l'article 2 du décret n°71-254 du 30 mars 1971. Si la déclaration de naissance n'est pas reçue dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance par un juge est nécessaire. L'absence de déclaration de naissance engage la responsabilité civile des personnes tenues d'y procéder. Elle souhaiterait savoir si, en raison des difficultés actuelles de déplacements dans nombre de pays et de la fermeture des ambassades et consulats, les délais de déclaration de naissance peuvent être exceptionnellement allongés afin que les parents d'un enfant né durant la crise sanitaire puissent procéder à cette démarche à la réouverture des services publics français à l'étranger. Concomitamment, elle souhaiterait s'assurer que les familles confrontées à cet ajournement de déclaration ne soient pas contraintes d'obtenir un jugement déclaratif de naissance pour régulariser la situation de leur enfant au regard du code civil.
- page 3025
Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/10/2020
En application de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant l'urgence sanitaire, deux périodes doivent être distinguées quant aux délais de déclaration d'une naissance devant un poste diplomatique ou consulaire français : pour une naissance survenue entre le 12 février et le 23 mai 2020 inclus, le délai de déclaration a été prorogé jusqu'au 23 juillet 2020 dans les pays où le délai habituel de déclaration devant l'officier de l'état civil consulaire est de 30 jours (il s'agit principalement des ambassades et consulats situés hors de l'Europe) ; pour les pays où le délai habituel de déclaration est de 15 jours (ceci concerne principalement l'Europe), le délai a été prorogé jusqu'au 8 juillet 2020 si la naissance est survenue entre le 25 février et le 23 mai 2020 ; s'agissant d'une naissance survenue à compter du 23 mai 2020, le délai habituel de 15 jours (en Europe) et de 30 jours (hors Europe) prévu par l'article 55 du code civil, s'applique. Toutefois, certains de nos postes diplomatiques ou consulaires peuvent être tenus par des règles de confinement strictes édictées par les autorités locales ; dans ces cas, la déclaration de naissance, dans les délais impartis ou hors délais, est proposée sur rendez-vous afin de régler les situations exceptionnelles, et pour les personnes disposant d'un acte de naissance étranger, la transcription de celui-ci est privilégiée.
- page 4452
Page mise à jour le