Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos du statut des prestataires de santé à domicile (PSAD) associatifs.
Il rappelle que ces prestataires associatifs ont pris une part active à la lutte contre l'épidémie de Covid-19 en prenant en charge de nombreux patients à domicile.
Ces acteurs de la santé constatent que leur profession demeure difficilement identifiable du fait d'une définition imprécise et incomplète de leur rôle par le code de la santé publique.
Par ailleurs, l'accès à la profession n'est soumis à aucune condition restrictive ce qui peut conduire à une absence d'uniformité des compétences en matière de sécurité et de qualité dans le cadre des prestations aux patients. Ils ne font de plus pas l'objet de contrôle de leur activité.
Au moment où l'assistance à domicile va connaitre un essor important du fait des changements sociétaux, les prestataires de santé à domicile associatifs souhaitent s'organiser, et disposer d'un véritable statut pour garantir des standards de qualité élevés et uniformes.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si, dans le cadre des réflexions du Ségur de la Santé, le Gouvernement entend mettre en place une véritable reconnaissance des PSAD comme acteurs de la santé en leur conférant un statut clair, une dénomination et des missions précises. Il souhaite également savoir si l'État compte les soumettre au contrôle des agences régionales de santé et contribuer au développement de standards de qualité exigeants au profit des patients.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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