Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inégalité de traitements entre les candidats au baccalauréat 2020.
En effet, le décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 ne mentionne pas la possibilité pour les élèves issus d'un lycée français à l'étranger non homologué (hors contrat) par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) de passer leur baccalauréat par les notes obtenues en contrôle continu alors que plusieurs lycées français hors contrat en France bénéficient de cette disposition.
En conséquence, les candidats au baccalauréat issus des lycées français non homologués à l'étranger devront donc passer les épreuves du bac en septembre et seront pénalisés sur l'accès à l'enseignement supérieur, passant en denier pour leur inscription dans le cursus universitaire parcoursup, donc quasiment aucune chance d'avoir la filière et l'établissement de leur choix. Ils seront pénalisés également sur l'accès au logement et aux bourses scolaires.
Cette discrimination concerne plus de 400 élèves de terminale à travers le monde dans différents lycées comme par exemple le lycée français Guivat-Washington en Israël, le cours Lamartine à Abidjan, les lycées hors contrat en Algérie, Gabon, Maroc, Guinée et Luxembourg.
Sachant que ces élèves suivent le même programme de l'éducation nationale française, sont évalués régulièrement et disposent d'un livret scolaire qui témoigne de leur assiduité, il lui demande, dans un souci d'égalité, d'aligner en urgence sur le droit commun appliqué dans le réseau AEFE la situation des candidats issus des lycées français à l'étranger non homologués.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 25/03/2021
Dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les modalités d'une organisation exceptionnelle de la session 2020 du baccalauréat général et technologique pour l'année scolaire 2019/2020 ont été précisées dans les textes, notamment la note de service du 28 mai 2020, afin de permettre à tous les candidats de passer un baccalauréat dans les meilleures conditions possibles. Ces textes ont acté l'annulation de la tenue des épreuves du baccalauréat session 2020 et la mise en place d'un contrôle continu pour les candidats qui pouvaient présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu. Ils prévoyaient également des épreuves de remplacement qui ont été organisées en septembre pour les candidats qui n'étaient pas en mesure de présenter un livret scolaire ou un dossier de contrôle continu (notamment les candidats individuels et les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat). Toutes les situations des candidats ont été prises en compte : - pour les candidats au baccalauréat résidant à l'étranger, seuls les établissements homologués ou en cours d'homologation par l'AEFE ont pu présenter un livret scolaire, ou le cas échéant, un dossier de contrôle continu, conformément aux principes, aux programmes et à l'organisation pédagogique du système éducatif français ; - les candidats individuels et les autres candidats résidant à l'étranger inscrits dans un établissement non homologué mais inscrits parallèlement en année complète réglementée ou en année complète libre au CNED ont eu la possibilité de présenter leur baccalauréat en contrôle continu ; - les candidats inscrits en année complète libre mais dont les résultats ne leur permettaient pas d'obtenir le diplôme, ont pu, sur proposition du jury, passer les épreuves de remplacement de septembre ; - les candidats n'étant inscrits ni en établissement homologué ou en cours d'homologation, ni au CNED en année complète réglementée ou en année complète libre, ont pu passer les épreuves de remplacement de septembre. S'agissant de la sortie de confinement des pays de résidence des candidats à l'étranger, en lien avec la passation des épreuves de remplacement de septembre 2020, il faut distinguer les situations suivantes : les candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologué ou ayant déposé avant les mesures de confinement prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou scolarisés dans des établissements homologués ; ces candidats ont vu leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire pris en compte et n'avaient donc pas à présenter les épreuves de remplacement. Dans les autres cas, dans la mesure du possible, la possibilité de présenter les épreuves de remplacement a été maintenue, un nombre important de pays n'étant plus en situation de confinement en septembre 2020, ce qui a permis à la grande majorité des élèves d'être présents aux épreuves de remplacement. Par ailleurs, pour les pays encore en confinement, la plupart des candidats ont pu obtenir des dérogations pour pouvoir aller passer les épreuves. Du point de vue de leur poursuite d'études, comme pour les candidats habituellement concernés par les épreuves de remplacement, Parcoursup et les établissements d'enseignement supérieur ont tenu compte de leur situation particulière pour leur permettre d'effectuer leur rentrée dans les meilleures conditions et de conserver les propositions d'admission reçues suite à leur candidature à des formations supérieures via Parcoursup.
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