Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion administrative des « hauts fonctionnaires ».
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait évolué la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les commissions administratives paritaires. Ces instances ont été rénovées et leurs prérogatives adaptées. Leur périmètre a également été modifié. L'article 10 dispose en effet que les commissions administratives ont désormais un périmètre par catégorie de fonctionnaire (A, B ou C) et non plus par corps comme auparavant.
À l'occasion des débats parlementaires, le risque avait été soulevé de fondre la gestion des « haut-fonctionnaires » (ou encore « A+ »), souvent interministérielle et avec des parcours individuels très variés, avec la gestion des larges cohortes de fonctionnaires de catégorie A. La création d'une catégorie « A+ » avait ainsi été proposée à l'Assemblée nationale, puis adoptée par amendement en première lecture au Sénat, afin de préserver cette spécificité de gestion.
Lors de la commission mixte paritaire, la création de la catégorie « A+ » avait été retirée dans l'attente des conclusions de la mission sur la haute fonction publique. Le rapport de cette mission a été publié le 18 février 2020 et préconise de « reconnaître la catégorie A+ » (proposition n°30).
Alors que les textes d'application de la loi n° 2019-828 sont progressivement promulgués, la question de la reconnaissance de la catégorie « A+ », votée au Sénat et proposée par la mission sur la haute fonction publique, n'en devient que plus pressante. Elle souhaite savoir si la création de cette catégorie est en cours et, le cas échéant, connaitre le degré d'avancement des travaux associés.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 14/04/2022
Le Président de la République a posé le cadre général de la réforme de la haute fonction publique lors de son discours du 8 avril 2021 devant la convention managériale de l'État. Cette réforme vise à transformer la haute fonction publique, dans l'intérêt des cadres supérieurs comme des employeurs publics, afin de renforcer la représentativité de la haute fonction publique, son attractivité et de diversifier les parcours de carrière. Elle permettra aux cadres supérieurs de l'État d'être davantage acteurs de leurs carrières, sur la base de leurs aspirations et de leurs compétences et ainsi de mieux répondre aux besoins des employeurs publics. L'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a été prise en application de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public et pose le cadre de cette transformation en matière de formation et de déroulement des parcours de carrière des cadres supérieurs de l'État. Comme vous le rappelez, conformément aux conclusions adoptées lors de la commission mixte paritaire, la loi du 6 août 2019 n'a pas prévu la création d'une catégorie « A+ ». Si le rapport de la mission sur la haute fonction publique remis au Premier ministre le 18 février 2020 a préconisé la reconnaissance d'une telle catégorie, le Gouvernement a fait le choix, plutôt qu'une approche strictement statutaire, de retenir la notion d'encadrement supérieur de l'État, qui permet, au travers d'une approche centrée sur les compétences des agents et de viviers, de regrouper des emplois, corps, grades et fonctions constituant l'encadrement supérieur de l'État, afin de prévoir des dispositions spécifiques en matière de formation, d'évaluation et de parcours de carrière. Cette définition est désormais fixée par l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2021. Elle permet d'identifier, sous la forme d'une terminologie adaptée, le périmètre de l'encadrement supérieur et de ses viviers, dans une approche rénovée de la gestion des carrières. Par ailleurs, les modifications induites par la loi de transformation de la fonction publique ont redéfini les modalités du dialogue social, en redéfinissant notamment les compétences des commissions administratives paritaires (en supprimant leurs compétences en matière de mutation et de mobilité et en matière d'avancement et de promotion dans les trois versants de la fonction publique) et leur architecture. À compter du prochain renouvellement général des instances (2022), celles-ci ne seront plus instituées pour chaque corps de fonctionnaires (parfois interministériels) mais par catégorie hiérarchique au sein de chaque département ministériel, comme le prévoit l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaire modifié par le décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020. Dans ce cadre, les projets d'arrêtés de création des commissions administratives paritaires au sein de chaque département ministériel, actuellement en cours d'élaboration, prévoient tous la création d'une commission administrative paritaire dédiée à l'encadrement supérieur, permettant ainsi d'aborder au sein de ces instances les problématiques spécifiques à ces corps. La ministre de la transformation et de la fonction publiques a également annoncé dans le cadre de la réforme en cours, la création au début de l'année 2022 d'une formation spécialisée du conseil supérieur de la fonction publique de l'État, destinée à devenir le lieu de la discussion syndicale des questions intéressant l'encadrement supérieur.
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