Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune traversée par un cours d'eau, sur le bord duquel s'est développée une activité saisonnière de location de canoë kayak exercée par plusieurs commerçants. Cette activité commerciale s'exerçant sur des terrains nus sans construction, il lui demande quel classement, au titre du plan local d'urbanisme, peut être donné aux terrains accueillant cette activité saisonnière.
- page 3014
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le