Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/07/2020
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice l'obligation à laquelle sont assujettis les avocats d'avoir à suivre une formation professionnelle continue de 20 heures par année civile ou de 40 heures au cours de deux années consécutives. Les avocats titulaires d'un ou plusieurs certificats de spécialisation ont l'obligation de suivre au moins 10 heures de formation dans chacun de leur(s) domaines(s) de spécialisation. Il lui demande si un avocat titulaire d'une mention de spécialisation doit justifier de chacune de ces formations et suivre ainsi 30 heures de formation par année civile.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2020
Les règles applicables à la formation continue sont notamment posées à l'article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat pris en application de l'article 14-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. La formation continue vise à assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat inscrit au tableau de l'ordre. Sa durée est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives. Les titulaires d'un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. Soit dix heures au cours d'une année civile ou vingt heures au cours de deux années consécutives. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. Toutefois, ce principe connaît une exception relative aux anciens collaborateurs d'avoué et aux titulaires de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat visés à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Ceux-ci sont tenus, uniquement au cours de leurs deux premières années d'exercice de la profession d'avocat, de consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
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