Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SOCR) publiée le 02/07/2020
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation particulière du secteur viticole quant aux mesures d'accompagnement décidées pour les secteurs soumis à des restrictions d'activité dans la période de confinement et après celle-ci.
L'emploi salarié, dans le secteur viticole, n'a eu que très peu recours aux possibilités de chômage partiel. Ce sont 4,5 milliards d'euros de salaires et de charges qui n'ont été versés dans la période de fermeture de la restauration hors domicile (RHD).
Très impacté par l'arrêt de ces activités, mais plus généralement par une baisse exceptionnelle de la consommation de vin dans un contexte de confinement, le secteur chiffre la perte à 1,5 milliard d'euros.
Il reste pourtant difficile pour les professionnels de la filière d'avoir un calcul précis de la perte de chiffre d'affaires pour des raisons spécifiques à l'activité (chiffre d'affaires de mars avril correspondant à des ventes antérieurs au confinement, base d'acompte décidées par les caves coopératives en début de campagne et non modifiées à ce jour
). Aussi, l'accompagnement de la filière doit tenir compte des conséquences commerciales de la crise qui ne seront amplement mesurées que sur un temps long, dans quelques mois. Selon les estimations des professionnels, une exonération à hauteur de 50 % pour toutes les entreprises sur la période considérée, et une exonération à hauteur de 100 % si la perte de chiffre d'affaires est supérieur à 60 % de la mi-mars à la mi-mai permettrait de dépasser la crise.
En conséquence de quoi il lui demande quel soutien spécifique il envisage pour le secteur en matière d'exonération de charges.
Il ajoute que la liste des secteurs concernés par les décisions du gouvernement ne considère pas ni les caveaux de vente, ni les groupements employeurs qui salarient les personnes mises à disposition des exploitations viticoles et des coopératives, luttant ainsi contre la précarisation des ouvriers agricoles et saisonniers. Aussi il lui demande si l'intégration à la liste des secteurs éligibles des caveaux de vente et des groupements d'employeurs peut être garanti.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/01/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement s'est fixé comme principale priorité sur le plan économique de préserver les entreprises et maintenir les emplois. Ainsi, dans la continuité des mesures d'urgence adoptées en plein cur de la crise (fonds de solidarité, activité partielle, report massif de cotisations sociales ), l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, précisé par un décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020, a permis de répondre à cet objectif en consacrant de nouveaux dispositifs exceptionnels de soutien aux entreprises. Ces mesures sans précédent ont permis particulièrement de répondre aux difficultés rencontrées par l'agriculture, secteur économique au cur des préoccupations du Gouvernement. En effet, les filières agricoles, et tout particulièrement la viticulture, dont les ventes ont été empêchées du fait de leur forte dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie ou de la restauration et ayant subi en conséquence une importante baisse de leur chiffre d'affaires, dits « secteurs 1 bis », ont bénéficié de plusieurs dispositifs d'aide. Ces derniers représentent un effort estimé à plus de 4,3 milliards d'euros () tous secteurs confondus. Ils ont été mobilisables tant pour les employeurs, y compris les groupements d'employeurs, que pour les travailleurs indépendants et ont fait intervenir des mesures d'exonération, de réduction et de remise partielle de cotisations sociales, ainsi qu'un dispositif novateur d'aide au paiement des cotisations. Ainsi, les employeurs de moins de 250 salariés dont l'activité principale relève du « secteur 1 bis » ont bénéficié d'une exonération totale des cotisations sociales pour une période de quatre mois et d'une aide au paiement pour l'ensemble des cotisations dues en 2020. Les exploitants exerçant leur activité principale au sein de ce secteur ont quant à eux bénéficié d'une réduction forfaitaire d'un montant de 2 400 au titre de leurs cotisations sociales de l'année 2020. Pour les employeurs comme pour les exploitants du secteur 1bis, le bénéfice de ces mesures a été subordonné à une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars et le 15 mai 2020 d'au moins 80 % par rapport à la même période de l'année précédente ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Le débat parlementaire a permis d'ajuster le dispositif afin de tenir compte de la forte saisonnalité de certaines activités, particulièrement prégnante dans le secteur agricole. À cet égard, le décret du 1er septembre précité a permis de rendre éligibles les entreprises ne remplissant pas la condition de perte de chiffre d'affaires de 80 % mais qui pour autant ont connu une forte baisse de leur chiffre d'affaires annuel du fait de la crise, représentant au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019. En outre, le débat parlementaire a également permis de prendre en compte la situation particulière des exploitants agricoles relevant du « secteur 1 bis » en leur permettant d'anticiper les effets de la baisse du revenu de l'année 2020 sur leurs prélèvements sociaux. Sous réserve de justifier d'une perte de chiffres d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai d'au moins 50 %, ces derniers ont pu ainsi exceptionnellement demander à ce que le calcul des cotisations dues en 2020 repose sur les revenus perçus en 2020, en lieu et place d'un calcul basé sur les revenus des années précédentes. Cette option, pour laquelle la date limite de demande fixée initialement au 15 septembre a été reportée au 15 octobre, s'est traduit par un ajustement à la baisse des cotisations sociales, au plus près de la réalité des revenus perçus en 2020. Elle a permis ainsi aux exploitants de surmonter les difficultés de trésorerie liées à la perte de chiffre d'affaires de manière immédiate en 2020. Ainsi, près de 9 000 viticulteurs ont ainsi bénéficié, pour leur grande majorité, d'une réduction forfaitaire de 2 400 sur les cotisations 2020, et, pour les autres (environ 1 400), de la prise en compte des revenus 2020 pour le calcul de leurs cotisations. Pour répondre à cette crise, inédite dans son ampleur et sa nature, les entreprises des secteurs n'entrant pas dans le champ d'activité des « secteurs 1 ou 1 bis », ainsi que les entreprises ne pouvant justifier d'une condition de perte de chiffres d'affaires prévue pour les dispositifs du « secteur 1 bis », peuvent compter sur un filet de sécurité : une remise partielle des cotisations patronales dues du 1er février 2020 au 31 mai 2020 peut être octroyée pour les entreprises justifiant d'une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période de l'année précédente. Le débat parlementaire a permis d'apporter une avancée significative en ouvrant le bénéfice de cette remise à toutes les entreprises comptant moins de 250 salariés. De surcroît, ce dispositif a été étendu à l'ensemble des travailleurs indépendants et exploitants agricoles, lesquels peuvent ainsi bénéficier d'une réduction forfaitaire de leurs cotisations pouvant aller jusqu'à 900 . Enfin, en raison du rebond de l'épidémie constaté lors du dernier semestre de l'année 2020 et de l'adoption des mesures de couvre-feu et de confinement destinées à l'enrayer, le Gouvernement a décidé de réactiver dès le mois d'octobre le dispositif de report de cotisations mis en uvre à l'occasion du premier confinement. De plus, sous l'impulsion du Gouvernement, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a reconduit les mesures d'exonération et d'aide au paiement prévues pour les employeurs et mis en place une réduction forfaitaire de cotisations en faveur des travailleurs indépendants dans des conditions devant être précisées par décret. Cette loi consacre également un dispositif spécifique au profit des employeurs exerçant leur activité principale dans le secteur « culture de la vigne » se traduisant par une exonération de leurs cotisations patronales dues en 2021 pouvant aller de 25 % à 100 %, selon la perte de leur chiffre d'affaires en 2020. Pour ceux qui ne seraient pas éligibles à ce dispositif d'exonération, une remise ne pouvant excéder le sixième des sommes dues au titre de l'année 2020 est par ailleurs prévue. Les conditions et les modalités d'application de ce dispositif seront précisées dans un décret dont la publication devrait intervenir dans les prochaines semaines. Ces réponses fortes à la crise majeure que traverse le pays démontrent la volonté du Gouvernement et du Parlement de soutenir les secteurs économiques fortement impactés, dont l'agriculture. Comme lors de la première vague, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur la mise en uvre de ces mesures qui permettront de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise et d'accompagner les filières agricoles dans le cadre de la relance économique.
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