Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 02/07/2020
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les cotisations des élus locaux. Depuis le 1er janvier 2013, tous les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. À ce titre, ils sont couverts pour l'ensemble des risques : maladie, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle ; et leurs indemnités de fonction sont soumises à cotisations, dès lors que leur montant, toutes indemnités confondues, dépasse 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Alors que les nouveaux maires sont installés et le montant des indemnités de fonction voté, les conditions de mise en œuvre de la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints, introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, suscitent de vives inquiétudes. En cause, le seuil à partir duquel elles sont soumises à cotisations. Ainsi, le maire d'une commune du Loiret, qui a revalorisé ces indemnités de 200 euros par mois (soit 13 %), s'alarme devant une hausse de près de 640 euros (soit 400 %) des cotisations et contributions sociales patronales et salariales ; et a préféré renoncer à cette majoration génératrice d'une charge financière supplémentaire trop onéreuse pour sa commune. Alors même que l'objectif formulé par le Gouvernement dans la loi « engagement et proximité », était de « reconnaître l'importance de l'engagement des élus et leur rôle essentiel » en leur permettant une plus juste rémunération, le texte manque sa cible. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement quelles initiatives il prendra sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 10/12/2020
Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 par mois. Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats, ce montant s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Lorsque leurs indemnités de fonction dépassent ce montant, les élus locaux doivent donc s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales (au taux de 0,40 % sur la totalité de l'indemnité, plus 6,90 % pour la part inférieure au montant du PASS), tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus (20,45 % sur la totalité de l'indemnité, plus 8,55 % pour la part inférieure au montant du PASS, auxquelles s'ajoutent les cotisations d'accident du travail, variables). Si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent toutefois à l'élu, s'il n'a pas déjà liquidé ses droits à pension, d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent donc à des prestations supplémentaires auxquelles il pourra prétendre ultérieurement. Elles constituent également une participation des élus locaux à la solidarité nationale, lorsque leur indemnité de fonction dépasse la valeur du plafond qui correspond à environ 1,1 SMIC. Cependant, les revalorisations votées dans le cadre de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique concernent les élus des plus petites communes. Or, pour l'essentiel, ceux-ci n'ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 à 991,80 mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 à 1 567,43 par mois. Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 à 2 006,93 par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n'étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d'un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil les incitant à renoncer au bénéfice d'une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas créer de dispositions dérogatoires propres aux seuls élus ou à une catégorie d'élus, ni au montant du PASS qui constitue une référence pour de nombreuses autres cotisations et prestations.
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