Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 02/07/2020
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recours aux déclarations attestant l'achèvement et la conformité de travaux partielles délivrés dans le cadre d'un permis de construire valant division soumis à un transfert partiel.
La délivrance d'un tel document permet de déclarer la conformité partielle d'un projet, dans l'optique de pouvoir anticiper le sort des constructions déjà réalisées. Certains aménageurs considèrent que dès lors que les tranches de travaux sont divisibles en terme constructif, il est tout à fait possible d'envisager un achèvement partiel.
Il s'agit d'un obstacle à ce qu'une déclaration d'achèvement partiel soit délivrée puisqu'un ensemble constitué par des bâtiments isolés, mais avec des stationnements communs, forme un ensemble indissociable ; et donc de facto un projet factuellement indivisible.
Elle lui demande de clarifier sa position quant à la faculté de déposer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de travaux partiel à l'occasion d'un permis de construire valant division incluant la réalisation d'équipement collectif ou d'aire de stationnement en infrastructure, en précisant s'il revient aux rédacteurs du plan local d'urbanisme (PLU) ou non de préciser les éventuelles dérogations à l'article R. 151-21 alinéa 3 du code de l'urbanisme, pour lesquelles il y a lieu de déroger à l'instruction sur l'assiette globale du projet, dérogations pouvant être soit globales, soit spéciales ; par article ou disposition du PLU.
- page 3013
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le