Question de M. IACOVELLI Xavier (Hauts-de-Seine - LaREM) publiée le 02/07/2020
M. Xavier Iacovelli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnels de la restauration événementielle suite à la perte d'exploitation consécutive à la crise du Covid-19.
En effet, ces derniers sont confrontés à de nombreuses difficultés inhérentes à la particularité de leur profession. Ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par le décret n° 2020-325 le 25 mars 2020. Au regard de leur statut, ils ne sont également pas éligibles aux aides financières exceptionnelles pour les indépendants prévues par le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Alors que les périodes estivales sont d'accoutumée propices à la multiplication des contrats « extras », il n'y a aujourd'hui aucune perspective de reprise de l'activité. Or, les maitres d'hôtel, cuisiniers, serveurs et autres travailleurs « extra » alternent souvent contrat en haute saison et période de chômage. N'ayant pas l'opportunité de travailler, certains ont déjà épuisé leurs droits aux allocations chômage. En outre, la modification du calcul de l'Allocation chômage entrant en vigueur le 1er septembre 2020 se fonde sur le revenu mensuel moyen au cours des douze derniers mois. Pour la plupart, elle ne leur permettra donc pas de toucher d'allocations chômage, a fortiori si la période du confinement est prise en compte dans ce calcul.
Enfin, jusqu'en 2014, les professionnels de la restauration événementielle étaient rattachés au régime des intermittents et non au régime général de l'assurance chômage. Tout comme les intermittents du spectacle, ils alternent souvent des périodes d'inactivité et de travail et ont exclusivement recours au contrat à durée déterminée (CDD) d'usage pour exercer leur profession. Or, les travailleurs toujours rattachés à ce régime spécial ont obtenu l'allongement de leurs droits aux allocations chômage.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les personnels de la restauration événementielle, dont l'exercice de la profession est fortement touché par la crise sanitaire, puissent bénéficier d'indemnisations et de mesures exceptionnelles adaptées aux situations de précarité qu'ils traversent désormais.
- page 3042
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 18/03/2021
Les répercussions économiques de la crise sanitaire limitent les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, notamment pour les salariés en emplois discontinus du secteur de la restauration. C'est pourquoi le Gouvernement a pris dès mars dernier une série de mesures visant à adapter les règles de l'indemnisation du chômage aux circonstances exceptionnelles, dont notamment la prolongation exceptionnelle de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020, puis depuis le 30 octobre 2020. En outre, à la suite de la conférence du dialogue social organisée le 17 juillet 2020 à l'initiative du Premier ministre, il a été décidé de ramener à quatre mois, contre six mois précédemment, la durée minimale de travail nécessaire pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit au chômage. Cette mesure, qui a pris effet dès le 1er août, va permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier plus facilement d'une indemnisation, notamment pour les salariés en emplois discontinus. De plus, il a été décidé de reporter au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des autres dispositions de la réforme de l'assurance chômage, qui prendra effet avec des évolutions tirées de la concertation sur chacun de ses paramètres. Enfin, à titre exceptionnel, le Gouvernement a décidé le versement au titre des mois de novembre 2020 à mai 2021 d'une aide financière visant à tenir compte de la situation particulière des salariés en emplois discontinus touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Cette aide de l'État prend la forme d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois et s'adresse aux demandeurs d'emploi qui ont travaillé plus de 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d'intérim, mais qui, du fait de la crise sanitaire et des restrictions d'activité qui en résultent, n'ont pu travailler en 2020 dans les mêmes conditions.
- page 1860
Page mise à jour le