Nombre de places disponibles pour l'examen du permis de conduire

Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 02/07/2020

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution du nombre de places pour l'examen du permis de conduire suite à la crise sanitaire.
En raison de l'épidémie de Covid-19, dès la mi-mars 2020 le confinement de la population décidé par le Gouvernement a mis à l'arrêt l'activité des auto-écoles françaises.

Depuis la sortie du confinement, les écoles de conduite ont vu la liste des élèves souhaitant passer le permis B s'allonger, sans pouvoir répondre favorablement à leur demande en raison de places restreintes en centres d'examen.

Selon le conseil national des professions de l'automobile-éducation et sécurité routière (CNPA-ESR), 360 000 places auraient été perdues depuis le 16 mars sur l'ensemble du territoire national. À cela s'ajoute le risque pour les redoublants d'attendre huit à neuf mois une nouvelle chance de le repasser en raison des nombreuses contraintes sanitaires nécessitant davantage de temps au passage de l'examen.

Cette situation est à double tranchant. D'une part l'activité des moniteurs est en chute libre car les élèves sont moins enclins à prendre des leçons sans avoir de perspectives d'examen à plus ou moins court terme, d'autre part la plupart d'entre eux ont besoin de ce permis en vue d'obtenir un job d'été ou un contrat étudiant pour obtenir leur autonomie financière.

Si l'on ajoute à tout cela la concurrence des sites de code en ligne et des plateformes de type Ornicar, sans action de l'État, plus de 30 % des auto-écoles mettraient la clé sous la porte d'ici la fin 2020.

Aussi, afin de limiter ces conséquences dramatiques, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réduire la durée de l'examen du permis de conduire, d'augmenter le nombre de places d'examen (notamment le soir) ou encore rappeler des inspecteurs partis en retraite en renfort.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3027

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/12/2020

Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5734