Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 02/07/2020
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nécessaire contrôle des prestataires de services financiers.
Alors que les prestataires financiers en ligne multiplient leurs activités, que les services financiers en ligne prennent des formes de plus en plus créatives, la firme bavaroise Wirecard vient d'indiquer qu'une somme de 1,9 milliard d'euros, bien qu'inscrite à son bilan, n'existait probablement pas.
Après des malversations à la Deutche bank, la chute de ce prestataire de service sur le segment en plein développement des paiements électroniques a de quoi inquiéter les régulateurs.
Dotée de 6 000 salariés et de 26 succursales dans le monde, la société Wirecard se trouve au cœur d'un scandale qui rappelle celui du groupe d'énergie Enron.
Le gendarme financier allemand BaFin a été dans l'impossibilité de détecter ces malversations.
Il souhaite savoir quels sont les contrôles effectifs des entreprises prestataires de services financiers et plus généralement des banques en ligne et des entreprises de services de paiement en ligne.
- page 3018
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Si l'affaire Wirecard a mis en lumière plusieurs lacunes exposées ci-dessous, il est important de rappeler que les superviseurs européens sont en réalité déjà dotés d'un arsenal juridique permettant d'éviter la survenance de telles situations même s'il pourrait être utile de le renforcer à certains égards. A titre liminaire, il importe de rappeler que les services financiers sont régulés indépendamment de leur mode de distribution - en ligne ou non - : la réglementation applicable aux établissements découle en effet de leur agrément (établissement de paiement, de monnaie électronique ou de crédit délivré par le superviseur, préalablement au lancement de leur activité. Le mode de distribution par Wirecard de ses services n'est ici pas en cause. En revanche, cette affaire a révélé certaines insuffisances. Tout d'abord en matière de contrôle des comptes et d'audit. Alors que des soupçons d'irrégularité pesaient sur cette entreprise depuis 2008, au moins ses comptes 2014 à 2018 ont été certifiés sans réserve. Dans ce contexte, il est nécessaire de mener une réflexion sur l'amélioration de la qualité de l'audit. Ensuite, c'est la qualité de la supervision opérée sur cette entreprise qui apparait discutable moins que les exigences posées par la législation pour prévenir ce type de fraude. En premier lieu, l'évaluation par les paires menés par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), publiée en novembre 2020, souligne que l'Autorité fédérale de supervision financière (BaFin) et la FREP (Financial reporting enforcement panel) ne disposaient pas des pouvoirs nécessaires pour contrôler l'information financière publiée par Wirecard, y compris ses comptes annuels. Cette situation relève notamment des choix faits par l'Allemagne au moment de la transposition de la directive transparence. En second lieu, la supervision prudentielle. En qualifiant Wirecard AG d'« entreprise technologique », le superviseur allemand a opéré un choix objectivement restrictif à la lumière des activités de Wirecard mais qui lui a permis d'échapper à la réglementation prudentielle européenne et s'est privée de pouvoirs de supervision dont elle aurait pu faire usage pour la contrôler de plus près. Une autre qualification était pourtant possible : il aurait en effet tout à fait été envisageable de qualifier cette entreprise de « compagnie financière holding » ce qui l'aurait fait entrer dans le champ d'application de la règlementation bancaire européenne (directive CRD et règlement CRR). La Commission européenne a déclaré vouloir faire plusieurs propositions en réponse à cette affaire, et la France sera vigilante à ce que la qualité de la supervision soit assurée.
- page 3192
Page mise à jour le