Agents de droit local

Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 02/07/2020

M. Ronan Le Gleut demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, une fois à la retraite, des agents de droit local (ADL) de nationalité française rencontrent des difficultés financières particulièrement sensibles, en particulier dans les pays en développement.

À l'étranger, les ambassades et consulats français et leurs établissements culturels embauchent, suivant leurs besoins, des agents de droit local. Le personnel de droit local assure des missions très variées, de tout niveau de qualification, en appui des agents du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'agent local dispose d'un contrat de travail soumis au droit du pays d'exercice de l'emploi et aux conventions internationales du travail. L'agent bénéficie des mêmes droits que les autres salariés qui travaillent dans le pays.

Dans certains pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, disposer d'un contrat de droit local offre un accès à un système de santé extrêmement éloigné de nos standards français et par ailleurs, le niveau des revenus et des cotisations entraînent un pouvoir d'achat particulièrement faible à la retraite.

C'est la raison pour laquelle il lui demande si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a conscience de cette situation et s'il compte prendre des mesures pour y remédier.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3024

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 06/08/2020

Les agents de droit local, quelle que soit leur nationalité, sont recrutés par nos postes diplomatiques et consulaires sur des contrats de droit privé du pays d'exercice des fonctions. Leurs contrats spécifient qu'ils sont à ce titre affiliés aux systèmes locaux de protection sociale, notamment en ce qui concerne la retraite. Les ambassades peuvent, si les conditions locales le justifient, proposer la souscription de mécanismes de couverture complémentaire, que ce soit pour la santé et les soins ou pour la retraite (fond de pension, retraite complémentaire). Ceux-ci sont, le cas échéant, mis en œuvre avec une participation financière du poste. La direction des ressources humaines prête chaque année une attention particulière aux demandes de ce type qui sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires, en général dans le cadre de leur projet de budget pour l'année suivante.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3504