Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution des incitations fiscales pour les pompes à chaleur de puissance inférieure à 6kW y compris les pompes hybrides.
La réalisation de la stratégie nationale bas carbone s'avère extrêmement sensible à la capacité de notre pays à réaliser ses objectifs de énergétiques. Afin d'accélérer ce mouvement et de permettre à la fois la reprise d'une industrie durement frappée par la crise sanitaire, il convient d'orienter les Français vers des choix avantageux tant sur le plan économique qu'écologique.
En effet, si les performances nominales de ces équipements sont très élevées à températures normales ou légèrement froides, elles se dégradent à mesure que les températures extérieures chutent pouvant conduire ces pompes à chaleur à se comporter quasiment comme des convecteurs électriques standard par températures très négatives, avec des appels de puissance alors significatifs qui affectent la stabilité du réseau électrique.
Le recours à une pompe à chaleur hybride, associant une pompe à chaleur électrique de puissance modérée et une chaudière gaz à très haute performance énergétique, constitue la meilleure solution tant du point de vue de l'environnement que du système énergétique pour éviter que les Français continue d'avoir recours chauffage électrique durant la période froide où pour faire face à un accroissement de la demande électrique avec des moyens de production parfois très carbonés.
De plus, le coût d'une pompe à chaleur hybride est réduit puisqu'une solution hybride associant une pompe à chaleur de 5 à 6 kW et une chaudière gaz coûte moins cher (moins de 10 000 €) qu'une pompe à chaleur de 12 kW (plus de 12 000 €), pour une même quantité de chaleur produite.
Elle lui demande si le Gouvernement envisage de pérenniser des incitations fiscales favorisant l'installation de ce type d'équipements dans le projet de loi de finances pour 2021 voire même s'il compte restreindre l'éligibilité des pompes à chaleur air-eau individuelles au dispositif d'aides publiques à la rénovation aux seuls appareils dont la puissance thermique nominale est inférieure ou égale à 6 kW afin d'encourager les pompes à chaleur hybride et la baisse de consommation des énergies carbonées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020
Les pompes à chaleur sont des équipements performants de production de chauffage, éventuellement associée à une production d'eau chaude sanitaire, permettant grâce à un apport énergétique auxiliaire (le plus souvent électrique) d'extraire des calories d'un milieu extérieur (l'air ambiant, le sol, l'eau d'une nappe phréatique ou d'une rivière, etc.) pour les injecter dans le milieu à chauffer. Elles peuvent être hybridées avec un appoint, le plus souvent une chaudière au gaz ou au fioul, prenant le relai lorsque des températures très froides rendent la partie thermodynamique de la pompe à chaleur moins performante. Le coefficient de performance d'une pompe à chaleur se dégrade lorsque la température du milieu extérieur baisse. Si cela représente rarement un problème pour les pompes à chaleur géothermiques, tirant des calories supplémentaires du sol ou d'une nappe phréatique, milieux dont la température varie peu au cours de l'année, il est vrai que cela peut devenir problématique pour les pompes à chaleur aérothermiques, extrayant des calories de l'air ambiant extérieur, et dont le fonctionnement se rapproche de celui d'un convecteur électrique lorsque les températures deviennent très basses. Cela constitue un domaine de recherche et d'amélioration continue pour cette filière, sur lequel d'importants progrès ont été réalisés ces dernières décennies. Il est maintenant possible de trouver sur le marché des pompes à chaleur aérothermiques conservant de bons coefficients de performance pour des températures allant jusqu'à -7°C, voire -10°C. Cependant, ces équipements particulièrement performants ne constituent pas encore le socle du marché, et les pompes à chaleur hybrides ont donc encore tout leur intérêt, permettant des économies d'énergie primaire et d'amoindrir le risque d'éventuelles saturations du réseau électrique, lorsque l'appoint prend le relai de la partie thermodynamique pour les températures hivernales très basses. Elles représentent un intérêt moindre d'un point de vue de réduction des émissions de gaz à effet de serre, étant donné qu'elles substituent une consommation à fort contenu carbone (gaz ou fioul) à une consommation électrique à plus faible contenu carbone, y compris en hiver. Le soutien aux pompes à chaleur hybrides n'est pas différencié du soutien aux pompes à chaleur en général. Les pompes à chaleur hybrides bénéficient des mêmes aides (crédit d'impôt pour la transition énergétique, MaPrimeRénov, primes associées aux certificats d'économies d'énergie, programme Habiter Mieux de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habita (Anah), TVA réduite, éco-prêt à taux zéro, etc.), avec les mêmes montants, et sous réserve de respecter les mêmes critères techniques, que les pompes à chaleur classiques. La réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) engagée en 2020 consiste notamment à transformer ce crédit d'impôt en une prime (MaPrimeRénov) contemporaine à la dépense. La réforme se poursuivra en 2021 afin d'achever la conversion du CITE en MaPrimeRénov. Les ménages bénéficient ainsi d'une aide perçue au moment de payer la facture, ce qui contribue directement au financement des travaux. Parallèlement, le CITE sera donc abrogé en 2021, à l'exception de conditions transitoires pour les dépenses engagées en 2020, et à l'exception des bornes de recharge pour véhicules électriques qui continueront à être soutenues via un crédit d'impôt forfaitaire. Il n'y a pas lieu aujourd'hui de différencier les soutiens publics pour les pompes à chaleur classiques et pour les pompes à chaleur hybrides. Ces deux technologies ne correspondent pas aux mêmes situations géographiques et climatiques. Il existe un certain nombre de cas pour lesquels une pompe à chaleur non hybridée reste la meilleure solution à préconiser, entre autres : installations géothermiques, pompes à chaleur très performantes, régions tempérées avec des températures hivernales modérées. Il revient aux professionnels accompagnant le ménage, que ce soit un auditeur thermique, un assistant à maîtrise d'ouvrage, un maître d'uvre ou un installateur, de conseiller le ménage de façon adéquate en préconisant la technologie la plus adaptée à sa situation particulière.
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