Annonce par Israël de nouvelles annexions de territoires

Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SOCR) publiée le 02/07/2020

M. Olivier Jacquin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à la situation en cours en Cisjordanie pour donner suite à l'annonce par Israël de nouvelles annexions de territoires.

Le nouveau gouvernement de l'État d'Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, a programmé l'annexion de nouveaux territoires et des colonies situés dans la vallée du fleuve Jourdain à partir du 1er juillet 2020. Ce projet porte atteinte au droit international et à la charte des Nations unies ainsi qu'à la résolution du conseil de sécurité relative au conflit israélo-palestinien n° 2334 du 23 décembre 2016. Si cette annexion devait se concrétiser, en mettant fin à la solution à deux États que la France soutient depuis de nombreuses années, elle serait un facteur important d'instabilité dans la région.

Aussi, il lui demande de donner de la part de la France un signal fort exigeant le respect du droit international, d'alerter la communauté internationale sur les conséquences dramatiques de ce projet d'expansion territoriale et, en cas d'annexion, de mettre en place des mesures de rétorsion économiques et politiques envers Israël.

Publiée dans le JO Sénat du 02/07/2020 - page 3024

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 27/08/2020

Comme le ministre des Affaires étrangères a eu l'occasion de le dire à la suite de la formation du nouveau gouvernement israélien, l'annexion même partielle de territoires palestiniens constituerait une violation du droit international, qui interdit strictement l'acquisition de territoires par la force. La France a rappelé qu'elle ne reconnaîtrait aucune modification des lignes du 4 juin 1967, sauf celles agréées entre les deux parties israélienne et palestinienne. Le ministre a également indiqué que l'annexion constituerait une remise en cause irréversible de la solution des deux États, la seule à même de répondre aux aspirations des Israéliens et des Palestiniens et de permettre une paix et une stabilité durables dans la région. C'est la raison pour laquelle la France a solennellement appelé le nouveau gouvernement israélien à s'abstenir de toute mesure qui conduirait à l'annexion de tout ou partie des Territoires palestiniens. Si de telles mesures étaient mises en œuvre, elles ne pourraient rester sans réponse compte tenu de leur gravité. Des messages en ce sens ont été relayés par la France à plusieurs reprises au Conseil de sécurité des Nations unies. Parallèlement, la France continue de travailler étroitement avec ses partenaires européens et arabes afin d'envoyer aux autorités israéliennes des messages dissuasifs et de les mettre en garde sur les conséquences d'une décision d'annexion. À la suite de l'annonce de la suspension des préparatifs de l'annexion, la France a appelé à ce que cette mesure prenne un caractère définitif. La France reste pleinement disposée à accompagner tout effort en vue d'une reprise des négociations entre les parties, seule voie vers la paix, la sécurité et la stabilité régionale. La seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale. Une solution concertée, réaliste, juste et équitable doit être trouvée sur le statut des réfugiés. La France s'attache activement à défendre ces paramètres définis par la communauté internationale. C'est sur cette base qu'elle mobilise actuellement ses partenaires européens et arabes.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3795