Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dispositions relatives à la déclaration de candidature à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires dans le cadre de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. L'article 16 de cette loi modifie en effet l'article 19 de la loi n°2019-659 relative à la représentation des Français établis hors de France en autorisant le dépôt de candidature « le cas échéant par voie dématérialisée ». Elle souhaite connaître précisément les circonstances particulières qui autoriseraient un tel dépôt en ligne ainsi que les modalités de remise par l'ambassadeur ou le chef de poste du récépissé provisoire puis du récépissé définitif au dépositaire.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/10/2020
L'article 16 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 a modifié l'article 19 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relatif aux modalités de dépôt des candidatures pour les élections des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il introduit la possibilité pour les candidats ou listes de candidats de déposer leur déclaration de candidature auprès d'une ambassade ou d'un poste consulaire de la circonscription électorale, le cas échéant par voie dématérialisée. Auparavant, les déclarations de candidatures comportant la signature originale de chacun des candidats et remplaçants devaient être déposées auprès du seul poste chef-lieu de circonscription électorale consulaire. Les candidats peuvent désormais transmettre, « le cas échéant », leur candidature par voie dématérialisée. Le législateur n'ayant pas conditionné l'utilisation de cette modalité de dépôt à une quelconque circonstance, il n'y a pas lieu d'en restreindre l'application. Les candidats ou listes de candidats peuvent donc, s'ils l'estiment nécessaire, transmettre leur candidature par voie dématérialisée ou en original dans n'importe quel poste diplomatique ou consulaire de la circonscription électorale, pourvu que ce dépôt soit réalisé dans les délais prévus aux articles 2 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 et 19 I de la loi du 22 juillet 2013 et respecte les conditions prévues au chapitre 1er du titre 2 de cette même loi. Le récépissé provisoire sera établi par le poste qui aura reçu la candidature, de même que le récépissé définitif, le cas échéant. L'état de déclaration des candidatures sera quant à lui effectué par le chef du poste chef-lieu de la circonscription électorale.
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