Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger. L'article 45 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoit à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de dix-huit mois - une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les personnes établies à l'étranger de façon temporaire pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, celles établies à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite et celles établies à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 185 jours et présentant leur demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme peuvent - pour leur demande de remplacement du permis de conduire - se voir délivrer une attestation de résidence à l'étranger délivrée par un poste diplomatique ou consulaire qui se substitue aux justificatifs de domicile ou de résidence sur le territoire national. À l'échéance de cette expérimentation, elle souhaiterait en connaître le bilan et en particulier savoir si cette nouvelle procédure conduit bien pour l'usager à une simplification effective des démarches et auquel cas si le gouvernement compte l'adopter définitivement.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 01/10/2020
La période de 18 mois de l'expérimentation prévue par l'article 45 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, sur le fondement duquel l'administration a mis en place une procédure de remplacement du permis de conduire français à l'étranger, arrivant à terme, un rapport concernant l'évaluation de cette mesure est en préparation avec le ministère de l'intérieur. A ce stade, le recours à cette procédure semble assez restreint, pour une simplification limitée, compte tenu de la coexistence de cette procédure avec celle introduite par l'arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée. Ces éléments seront détaillés dans le rapport d'évaluation qui sera remis au Parlement dans les prochaines semaines.
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