Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 02/07/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions restrictives d'accès à certaines formations pour les étudiants internationaux. En effet certaines d'entre elles à partir du niveau master 1 ne sont pas, de façon explicite, ouvertes « aux étudiants internationaux (provenant de pays classés « centres pour les études en France » - CEF ou non CEF) pas plus qu'aux étudiants étrangers résidant en France et seulement titulaires de diplômes étrangers ». Cette situation nuit aux étudiants français ou étrangers ayant obtenu une licence ou son équivalent dans une université étrangère mais aussi à l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français d'autant que ce critère d'exclusion paraît infondé : les directeurs d'établissement peuvent en effet reconnaître le diplôme obtenu à l'étranger et déterminer le niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique ou exiger une attestation de comparabilité délivrée par le centre Enic-Naric. Elle lui demande si l'impossibilité de candidater à certaines formations au niveau master du fait de l'origine étrangère du diplôme de licence ne relève pas d'une forme de discrimination abusive et s'interroge sur son fondement.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 12/11/2020
Il existe quatre régimes juridiques distincts s'appliquant aux étudiants étrangers, selon des critères liés à la nationalité de l'étudiant et à sa localisation géographique. Le premier concerne les étudiants ayant la nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, et n'exige aucune procédure particulière au regard des admissions en master. Le deuxième s'applique aux étudiants qui résident en Europe mais ne possèdent pas la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Ils peuvent candidater en master, en suivant les préconisations mises en place par chaque établissement. Le troisième régime vise les étudiants qui résident dans un des 44 pays adhérents à la procédure « Études en France », lesquels abritent un centre d'études en France (CEF). Ce dispositif entièrement dématérialisé fonctionne par accès à une plate forme Etudes en France (EEF), supervisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et permet aux étudiants de déposer leurs demandes d'inscription et de communiquer avec les établissements. Le quatrième régime concerne les étudiants qui ne relèvent pas des trois catégories précédentes, et qui doivent contacter directement les établissements pour déposer leurs candidatures en master. Quel que soit le régime juridique, les candidats étrangers peuvent accéder aux informations indiquées par les établissements sur le portail national des masters trouvermonmaster.gouv.fr, et notamment les conditions d'admission en master. Les dossiers d'admission en master doivent être renseignés par les étudiants en indiquant les diplômes étrangers dont ils sont titulaires. Les établissements proposent aux candidats titulaires de diplômes étrangers de joindre une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC service à compétence nationale relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, ou à défaut, de remplir une demande de validation d'études supérieures destinée à la commission pédagogique de l'établissement. Il ne s'agit pas de procédures discriminantes en fonction de la nationalité ou de l'origine du diplôme, puisque l'attestation de comparabilité et la délibération de la commission pédagogique indiquent le niveau du diplôme étranger, le nombre de crédits européens validés et l'adéquation de la formation au regard des exigences requises pour une admission dans une mention de master. En effet, il existe 252 mentions de master qui sont indiquées dans l'annexe de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master modifié le 28 novembre 2016 et le 23 mai 2019. Il en résulte que les exigences pédagogiques en termes de connaissances et de compétences requises varient sensiblement selon le secteur disciplinaire de la mention. Ces vérifications sur la comparabilité des diplômes et les prérequis exigés pour l'inscription en master n'ont d'autre objectif que d'offrir aux candidats internationaux les meilleures chances de réussite et contribuent à garantir la qualité des diplômes délivrés en France, condition première au maintien de l'attractivité du système d'enseignement supérieur français.
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