Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 02/07/2020
M. Vincent Segouin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant l'installation et la transmission agricole.
La France a perdu 50 000 agriculteurs ces dix dernières années, soit 10 % des exploitations agricoles. Mais ce n'est pas tout, plus de 200 000 vont partir à la retraite d'ici à 2026.
Pour l'année 2019, ce sont 13 000 agriculteurs qui se sont installés grâce notamment aux aides diverses. Ce rythme ne permettra toutefois pas de compenser le nombre élevé de départs.
Il existe plusieurs raisons à cela : la difficulté de trouver des terres ; l'isolement des territoires ruraux qui, à l'heure du numérique et de la mobilité rapide, génère un certain malaise ; les retraites agricoles faibles : 700 € en moyenne, ce qui explique du reste la volonté de céder aux plus offrants et par conséquent aux grandes exploitations ; la complexité technique mais surtout administrative à l'installation.
Dès lors, la loi sur le foncier agricole devient de plus en plus urgente. L'objectif d'installer des jeunes devient indispensable.
La lutte contre les prédateurs fonciers doit être un objectif. A titre d'exemple, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Normandie a récemment récupéré 50 hectares près de Rouen. En quelques semaines, ils ont reçu 60 demandes dont 37 de jeunes voulant s'installer.
La loi pourrait aussi être l'occasion de redonner un cadre précis de service public aux Safer car les contournements deviennent trop courants via les cessions progressives ou les baux « fictifs » conclus après un retrait de vente.
Ce sujet pourrait aussi être l'occasion d'aborder la lourde problématique de l'artificialisation des sols. Entre 50 000 et 60 000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année.
Ainsi, il lui demande quels axes de travail le Gouvernement compte mettre en œuvre et quels objectifs seront ceux d'une éventuelle loi sur le foncier agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 03/09/2020
Le soutien à l'installation et la transmission en agriculture est une priorité de la politique agricole portée par le Gouvernement. Celle-ci a permis d'accompagner avec succès le renouvellement des générations, de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française depuis soixante ans. Il en résulte le maintien d'un tissu économique puissant et diversifié à l'échelle territoriale générateur d'emplois, d'activités rentables et durables, et d'une grande qualité des espaces ruraux. Le renouvellement des générations en agriculture reste un enjeu fort au regard des difficultés de transmission des exploitations agricoles. Un des obstacles à surmonter pour l'installation de nouveaux agriculteurs est effectivement l'accès au foncier. À cet égard, les outils de régulation du foncier peuvent être en partie inadaptés face au développement des phénomènes de concentration parfois issu du développement de l'agriculture conduite sous forme sociétaire. De même, l'artificialisation des sols, qui progresse en France, contribue à éroder le potentiel de production alimentaire et ce parfois sur des terres à fortes potentialités agricoles et agronomiques. Dans l'objectif de recueillir des propositions visant à répondre à ces enjeux majeurs, une large concertation avec les différentes parties prenantes a été menée à l'été 2019. La réflexion se poursuivra notamment sur les moyens de limiter les phénomènes de contournement des outils de régulation et ce afin de renforcer la capacité à installer des jeunes agriculteurs. Enfin, la problématique spécifique de l'artificialisation des sols est portée au travers du plan biodiversité et son objectif de « zéro artificialisation nette », dont certaines actions sont déjà mises en uvre (mise en ligne d'un observatoire de l'artificialisation, instructions aux services de l'État, travaux d'un groupe de travail partenarial sur ces questions). Ces préoccupations sont également partagées par la convention citoyenne pour le climat qui a formulé plusieurs propositions. Afin de traduire concrètement ces ambitions, le Gouvernement a annoncé lors du conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 plusieurs actions structurantes visant à lutter contre l'étalement urbain, notamment par un soutien accru aux collectivités locales pour densifier la ville, recycler le foncier et réhabiliter les friches et un moratoire sur les zones commerciales dans les espaces périurbains. Sur ce dernier point, une circulaire sera adressée aux préfets pour leur demander de veiller à cette question de l'artificialisation dans les dossiers d'autorisation commerciale. Sur tous les nouveaux projets susceptibles d'avoir des impacts sur des terres agricoles ou des espaces naturels, ils saisiront la commission nationale d'aménagement commercial. Puis dans un second temps, dans le cadre d'un projet de loi à venir sur la convention citoyenne pour le climat, les critères d'examen des autorisations d'exploitation commerciale seront renforcés et rendus opérationnels, dans le respect de l'objectif de zéro artificialisation nette.
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