Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 02/07/2020
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les finances départementales.
Les recettes fiscales issues des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vont baisser, alors que les dépenses du revenu de solidarité active (RSA) vont augmenter.
La baisse la plus conséquente proviendrait du produit des DMTO : 30 % en 2020, soit près de 4 milliards d'euros.
La crise sanitaire et le confinement ont ralenti considérablement le rythme des transactions immobilière et de la construction, qui sont un indicateur majeur de la vitalité économique des territoires.
Quant à la contraction de la fiscalité économique de la CVAE, elle atteindrait, selon l'assemblée des départements de France (ADF), - 600 millions à -1,05 milliard d'euros, soit -15 à - 25 % dont les effets se ressentiront dès 2021 (N+1). L'ampleur de cette contraction dépendra substantiellement des anticipations et des résultats effectifs des entreprises.
À cela s'ajoute le fait que, à partir de 2021, le bloc communal percevra en lieu et place des départements la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cadre de la réforme relative à la suppression de la taxe d'habitation.
La part de TVA récupérée par les départements est une ressource plus dynamique certes, mais moins résiliente.
La crise sanitaire et ses retentissements économiques bouleverseront l'économie des finances locales, départementales en particulier. Les finances des départements avaient, avant même la crise sanitaire, un équilibre caractérisé par une particulière fragilité. En effet, les allocations individuelles de solidarité (AIS, revenu de solidarité active, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap) sont des dépenses qui pèsent de plus en plus lourd et suivent une évolution haussière incontrôlée, non maîtrisée.
Comme l'indique une fiche info publiée la veille du confinement par l'ADF, ces collectivités assument 38 milliards d'euros de dépenses sociales, dont 19,5 milliards d'AIS. Le RSA en a mobilisé 11,1, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) 6 et la prestation de compensation du handicap (PCH) 2,4 milliards. Cette tendance de fond ne va pas s'arranger avec les effets de la crise sanitaire. Elle va même s'aggraver parce que, en plus de disposer de très peu de moyens pour contenir les dépenses, les départements n'auront bientôt plus de leviers en matière de recettes. Parce qu'elle affecte la structure même du financement des départements, cette tendance lourde inviterait à mener une réflexion globale sur les finances locales.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 22/04/2021
Le Gouvernement a mis en uvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des départements pour leur permettre de faire face aux conséquences de la crise sanitaire. Celles-ci se sont traduites dans la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) et dans la loi de finances pour 2021. En premier lieu, l'article 25 de la LFR 3, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret du 29 septembre 2020, permet à chaque département qui en fait la demande de bénéficier d'une avance remboursable de l'État, remboursable sur trois ans, si le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2020 est inférieur à celui perçu en moyenne entre 2017 et 2019. En deuxième lieu, et notamment pour faire face à la progression de leurs allocations individuelles de solidarité (AIS), les lois de finances pour 2020 et 2021 ont maintenu ou amplifié plusieurs dispositifs de soutien exceptionnels. D'une part, l'article 256 de la loi de finances 2021 maintient le fonds de stabilisation versé aux départements en 2021 et l'augmente à hauteur de 200 millions d'euros (M). D'autre part, l'article 16 de la loi de finances 2020 octroie aux départements, chaque année à compter de 2021, une fraction dynamique de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M, qui s'ajoutera à celle octroyée en compensation de leur perte de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En troisième lieu, l'ensemble des dotations versées aux départements pour leur permettre de financer leurs AIS ont été maintenues en 2021 : la troisième part du fonds national de péréquation des DMTO (ex-Fonds de solidarité des départements - 744 M en 2020), le fonds départemental pour la mobilisation et l'insertion (FMDI - 500 M) et le dispositif de compensation péréquée (DCP - 967 M en 2020). Les départements bénéficient notamment du dynamisme annuel du DCP, qui a progressé en moyenne de plus de 3 % par an entre 2014 et 2020, soit près de 160 M. Cette dynamique se poursuivra en 2021. En dernier lieu, la loi de finances pour 2021 a institué une enveloppe de 300 M pour soutenir les investissements des départements en faveur de la rénovation thermique de leurs bâtiments. Les premiers éléments d'exécution budgétaire indiquent que la baisse des DMTO et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des départements devrait être bien moindre que prévue en 2020 et en 2021 : au 31 janvier 2021, les DMTO n'avaient baissé que de 1,5 % en 2020 ; la CVAE ne devrait baisser que de 1,1 % en 2021. Enfin, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (4D) prévoit de proposer une expérimentation aux départements portant sur la recentralisation du revenu de solidarité active.
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