Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 02/07/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'attribution de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) pour les communes nouvelles. La « dotation élu » permet à de nombreuses communes rurales de moins de 1 000 habitants de compenser les dépenses obligatoires liées à leur mandat. Or, dans le cadre de la création de communes nouvelles, certaines petites communes subissent un effet de seuil lié aux modalités d'attribution de la DPEL basée sur le nombre d'habitants de la commune nouvelle et non de la commune déléguée. Ainsi, ces communes se voient attribuer une dotation inférieure après regroupement dans une commune nouvelle. La fin de l'attribution, pour chaque commune déléguée, de la « dotation élu » représente une perte de recettes et plus encore pour les communes de moins de 500 habitants du fait de la majoration de la DPEL pour les communes éligibles à la première part de la dotation. Cette perte peut être parfois significative pour les communes de moins de 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour corriger cet effet de seuil.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 11/03/2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des communes nouvelles et il tient à accompagner ces dernières lors des premières années de leur existence par le biais de modalités de calcul dérogatoires de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), visant à leur assurer une visibilité sur leurs ressources et une capacité à mettre en uvre les mutualisations permises par le regroupement. Depuis la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, ces modalités de soutien aux communes fusionnées ont reposé sur un certain nombre de principes que le législateur a, depuis, réaffirmés à plusieurs reprises et dont les termes étaient connus par les communes au moment où elles ont fait le choix de fusionner. Les communes nouvelles bénéficient ainsi d'un régime de calcul favorable de la DGF pendant trois ans, pour les aider à faire face aux charges particulières qu'elles peuvent rencontrer pendant ces premières années d'existence. Ces modalités spécifiques de calcul des dotations ont permis d'accompagner la création de près de 800 communes nouvelles depuis 2015. En faisant le choix de fusionner, les élus ont décidé de créer une collectivité nouvelle qui, par définition, est dans une situation distincte des communes pré-existantes au regard des modalités de calcul des dotations. Si la situation de la commune peut être plus avantageuse qu'auparavant au vu de certaines composantes de la DGF ou d'autres dotations, elle peut, sur d'autres aspects, être moins favorable qu'auparavant. Le solde de ces effets joue d'ailleurs souvent à l'avantage des communes nouvelles dont on observe qu'elles bénéficient, en moyenne, d'une DGF de 219 par habitant, largement supérieure à celle des autres communes, la moyenne nationale s'établissant à 165 . Il est en outre important que le dispositif d'accompagnement proposé aux communes nouvelles soit, autant que possible, lisible et stable dans le temps, faute de quoi les élus souhaitant mettre en place des projets de fusion ne pourraient le faire dans des conditions sereines. Tel a été l'objet de la modification du régime de soutien aux communes fusionnées proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2020, qui a clarifié et stabilisé les modalités de calcul des dotations des communes qui se regrouperaient après les élections municipales. Alors même que ce nouveau régime vient à peine d'être créé, il semble peu pertinent de complexifier à nouveau les modalités de calcul des concours de l'État aux communes nouvelles en créant des mécanismes de calcul spécifiques de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) : la multiplication des dispositifs transitoires, dérogatoires et souvent instables des dotations des communes fusionnées nuit nécessairement à la prévisibilité financière inhérente au bon déroulement de ces démarches volontaires de rapprochement. Enfin, l'octroi à des communes nouvelles d'une attribution au titre de la DPEL alors qu'elles dépassent les seuils de population prévus par les textes pour bénéficier de cette dotation se traduirait nécessairement, toutes choses égales par ailleurs, par une diminution de la dotation allouée aux communes les moins peuplées alors même que les communes nouvelles sont dans une situation distincte vis-à-vis des charges dont la DPEL vise à tenir compte et qu'il n'est pas avéré que les avantages dont elles bénéficient au titre du calcul de la DGF seraient insuffisants pour leur permettre de faire face à leurs charges.
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