Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 09/07/2020
Question posée en séance publique le 08/07/2020
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle, monsieur le garde des sceaux.
Au Sénat, nous avons toujours été très attentifs au sort des prisonniers détenus pour cause de terrorisme et des détenus radicalisés.
Si nos décomptes sont exacts, plus de 150 d'entre eux sortiront de détention en 2022, auxquels il faut ajouter les 300 détenus sortis jusqu'à maintenant. Ils sont d'ailleurs nombreux à avoir prêté allégeance à l'État islamique, cette organisation qui revendique l'application par ses membres de la taqiya, c'est-à-dire l'art de la dissimulation et de la fausse repentance.
Statistiquement, un certain nombre d'entre eux, tout juste sortis de prison, auront la détermination de frapper de nouveau notre pays et nos concitoyens.
Monsieur le garde des sceaux, Mme Belloubet a toujours apporté, sur ces questions, des réponses rassurantes sur le suivi et la sortie des détenus radicalisés. Mais ses propos sont malheureusement restés un peu flous et, surtout, les moyens ont manqué.
J'ai bien entendu que le Premier ministre annonçait ce matin des moyens pour la justice, et vous pouvez constater, monsieur le garde des sceaux, que de nombreuses questions vous sont posées sur l'organisation de la justice.
Avec la détermination qui vous caractérise, quelles mesures efficaces comptez-vous prendre pour faire face à cette situation, notamment pour le suivi des détenus radicalisés, en prison et au moment de leur sortie ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/07/2020
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2020
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Goulet, dans quelques jours, vous le savez sans doute, j'aurai l'honneur de revenir devant vous, un peu plus longuement je l'espère, pour vous faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.
Mon ministère est celui de la liberté et des libertés. Mais je suis bien évidemment préoccupé par la sécurité des Français. Nous examinerons ce texte et je vous dirai ce que j'en pense, mais l'équilibre entre la liberté et la sûreté est parfois précaire et souvent difficile à trouver, en particulier dans une grande démocratie.
Ce qui distingue la barbarie de la civilisation, c'est la règle de droit et son application.
Je reviens un instant sur les chiffres qui m'ont été communiqués. On dénombre 508 détenus, prévenus ou condamnés, pour terrorisme et 550 détenus de droit commun suivis au titre de la radicalisation, 74 d'entre eux ayant bénéficié des récentes mesures de libération anticipée ces détenus avaient un peu moins de deux mois de prison à purger.
Ces mesures postpénales sont au cur de mes préoccupations. Là encore, j'aurais besoin de vous (Marques d'ironie sur les travées des groupes SOCR et CRCE.), et nous discuterons dans la contradiction et l'écoute réciproque. Mais sachez que mon ministère est très attentif à ces questions.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le garde des sceaux.
Si le texte que vous avez évoqué et que nous examinerons dans quelques jours a été déposé, c'est précisément parce qu'il subsiste des trous dans le dispositif, avec des gens qui sortent sans être suivis. Voilà douze ans que le mécanisme de rétention de sûreté et de surveillance de sécurité n'a pas été appliqué. Quant au suivi sociojudiciaire, il est à peine appliqué. Nous avons besoin de mesures fortes, y compris dans les prisons.
Je vous invite enfin, monsieur le ministre, à venir visiter la prison de Condé-sur-Sarthe-Alençon, dans mon département. Les personnels pénitentiaires en charge des détenus les plus dangereux seront contents de vous entendre.
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