Cristallisation des règles du fonds national de garantie individuelle des ressources

M. Olivier Paccaud. Madame la secrétaire d'État, ma question est relative au FNGIR, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, qui porte bien mal son nom. En effet, il ne garantit aucune ressource, mais pétrifie des injustices particulièrement sidérantes.

Lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2019 et 2020, j'avais déposé un amendement visant à en finir avec cette injustice fiscale. Il avait été adopté par le Sénat, mais supprimé par l'Assemblée nationale. Le ministre Olivier Dussopt avait alors déclaré : « Il nous faudra revenir sur les règles du FNGIR pour tenir compte de l'évolution des territoires. » Il ajoutait, le 29 novembre 2018 : « Ce fonds n'est pas efficient et un FNGIR gelé dans le temps n'est pas une bonne méthode. »

Un an plus tard, le 25 novembre 2019, Gérald Darmanin renchérissait, affirmant que « certaines communes donnent, parfois un montant absurde, calculé selon des variables obsolètes ». Or, depuis, les élus locaux continuent de subir.

Outre la forte baisse de leurs dotations de fonctionnement, certaines communes souffrent également du maintien du prélèvement au titre de ce FNGIR, alors qu'elles ont vu fondre leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans l'Oise, c'est notamment le cas d'Éragny-sur-Epte, de Grandvilliers, de Francières et de bien d'autres communes, qui, depuis 2012, ont vu le produit de leur CVAE chuter à la suite de cessations d'activité d'entreprises sur leur territoire.

Laissez-moi simplement vous donner les chiffres d'Éragny-sur-Epte, commune de 610 habitants. En 2011, elle percevait 143 535 euros au titre de la CVAE et reversait 143 535 euros au titre du FNGIR. En 2018, elle ne percevait plus que 4 307 euros de CVAE, mais reversait 143 758 euros au titre du FNGIR, soit un différentiel négatif de 139 451 euros. Certains élus parlent de spoliation ; d'autres, plus sévères, d'escroquerie d'État.

Cette situation est intenable et kafkaïenne. On nous avait promis de réformer le FNGIR. Le Gouvernement va-t-il enfin tenir ses promesses et rectifier cette profonde iniquité fiscale ?

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Je vous remercie de cette question, monsieur le sénateur Paccaud.

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Il se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, financée par l'État, et du Fonds national de garantie individuelle des ressources, pensé originellement pour compenser les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle en faveur de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

En vertu de l'article 40 de la loi de finances pour 2012, les montants des prélèvements ou des reversements au titre du FNGIR sont désormais figés.

Toutefois, vous l'avez rappelé, le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés liées à la fixité du FNGIR pour certaines communes contributrices, qui sont confrontées au départ d'une ou de plusieurs entreprises de leur territoire.

Le FNGIR a été pensé comme un mécanisme national équilibré dans sa globalité. Sa refonte doit donc être envisagée plus largement pour éviter de déséquilibrer le fonds et de créer des difficultés nouvelles pour des collectivités qui n'en rencontrent pas jusqu'à présent.

C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a soutenu une mesure, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoyant que l'État verse annuellement une dotation égale à un tiers de la contribution au FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de bases de CFE supérieure à 70 %. Ce dispositif devrait concerner environ 300 communes contributrices au FNGIR. Il s'agit d'un effort substantiel pour soutenir ces collectivités, sans pour autant déséquilibrer l'ensemble du dispositif, qui bénéficie par ailleurs à un nombre important de collectivités.

Au demeurant, je dois rappeler qu'une commune peut s'entendre avec son intercommunalité pour lui transférer son prélèvement au titre du FNGIR.

Je constate enfin que les bases de cotisation foncière des entreprises situées sur le territoire de la commune que vous avez mentionnée ont progressé de près de 25 % entre 2012 et 2018, monsieur le sénateur, ce qui a aussi permis à ladite commune et à son intercommunalité de bénéficier d'une hausse de recettes fiscales, sans pour autant que sa contribution au FNGIR soit augmentée.