Bulletin de paie unique pour les contrats courts à cheval sur deux mois

Mme Françoise Férat. Le Parlement a voté en août 2018, dans la loi Essoc, la possibilité pour les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi à cheval sur deux mois civils. Par exemple, dans mon département, en Champagne, les vendanges ont débuté le 24 août et se sont terminées début septembre, soit deux bulletins de paie pour moins d'un mois de travail.

Deux ans plus tard, où en sommes-nous ? Seul l'outil de paie proposé par la MSA permet la réalisation d'un bulletin de paie unique. Pour les autres employeurs, c'est impossible ! Il faut que le pouvoir réglementaire et l'administration trouvent une solution simple et efficace. Inculquons du bon sens à l'ordinateur, simplifions la charge administrative des employeurs, réduisons les surcoûts de paperasse : la loi vous y oblige depuis deux ans maintenant !

Peut-on trouver une solution technique simple pour les prochains saisonniers ? Leurs employeurs vous en seront reconnaissants. Somme toute, il suffirait simplement d'appliquer la loi…

Mettons en place le bulletin de paie unique pour les contrats de courte durée étalés sur deux mois civils.

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles. Madame la sénatrice Françoise Férat, nous partageons votre souci de rationalisation et de simplification de l'ensemble des démarches pour nos administrés, qu'ils soient particuliers ou employeurs. Tel est le sens d'un certain nombre de lois et de dispositions qui ont été prises par le Gouvernement et par des gouvernements précédents.

Plus précisément, depuis la généralisation de la déclaration sociale nominative, la DSN, chaque employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise, doit effectuer cette déclaration unique en matière de données sociales et la transmettre après l'établissement de la paie de chaque mois. Ce principe structurant est l'aboutissement des travaux de simplification et de rationalisation des démarches sociales des employeurs.

Soucieux de poursuivre cette rationalisation de la gestion par les entreprises de leurs obligations sociales, le Gouvernement a apporté certaines simplifications. À cet égard, la remise d'un bulletin de paie unique pour les contrats inframensuels à cheval sur deux mois civils que vous évoquiez est effectivement permise depuis la loi Essoc.

Toutefois, cette loi n'autorise pas à déroger à la périodicité de versement des salaires non plus qu'à celle de déclaration des droits des salariés aux organismes sociaux.

En effet, les données de la DSN doivent être transmises chaque mois à chaque organisme susceptible de verser des prestations aux assurés sociaux, que ce soit au titre du risque maladie, de la vieillesse, de la retraite ou du chômage, et ce, afin de mettre à jour les droits.

Autoriser à payer une seule fois le salarié ou à déclarer une seule fois les droits à la fin du contrat aurait par conséquent des répercussions défavorables très concrètes pour ces derniers. C'est la raison pour laquelle la loi n'a pas permis une telle dérogation.

Aussi, afin de garantir les droits des salariés, d'éviter toute rupture des droits et de permettre un calcul des prestations dues dans des délais brefs, il reste nécessaire, madame la sénatrice, de transmettre une DSN chaque mois civil. C'est pourquoi il est impossible de modifier le cahier des charges de la DSN sur ce point.

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Mme Françoise Férat. Il n'est pas question de déroger à la loi. Les Champenois connaissent parfaitement la DSN. La MSA peut faire ce genre de bulletin de paie : c'est bien la preuve que ce n'est pas une prouesse technique.

Je sais bien que ce n'est pas votre domaine d'expertise, monsieur le secrétaire d'État, mais soyez mon porte-parole. Dans la mesure où l'on réussit à mettre en place de tels bulletins de paie dans une administration, je ne peux pas croire ce qui vient d'être dit, et je suis réellement désolée qu'on ne puisse pas aller au-delà dans notre pays. De fait, la loi n'est pas respectée.

Soyez assuré que je reviendrai inlassablement sur ce point, car votre réponse n'est vraiment pas convaincante : il n'est pas question de déroger à la déclaration.