Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/06/2020
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de blocage à laquelle sont confrontées les 230 000 entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie concernant la prise en charge des pertes d'exploitation par leurs assurances.
Depuis le 16 mars 2020, des refus catégoriques sont toujours opposés aux professionnels pour la prise en charge des pertes d'exploitation que les polices d'assurance prévoient pourtant pour fermeture administrative.
Cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est évidemment essentielle pour la survie immédiate des entreprises de ce secteur durement touché par la crise du covid-19 et le redémarrage de l'activité dans les moins mauvaises conditions possibles.
Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux cafetiers, restaurateurs, discothécaires, hôteliers, de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures.
Face à la désespérance de ces professionnels et de l'ensemble des acteurs du tourisme et afin d'éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si une solution commune et constructive est envisagée pour que les assureurs couvrent une partie des pertes d'exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
La question a été retirée pour cause de décès.
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