Dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers

Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 25/06/2020

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement , sur les dérogations relatives aux pénalités de retard sur les chantiers.
Lors de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire en mai 2020, d'importantes dispositions protectrices ont été abrogées du fait de la fin progressive du confinement. Il s'agit plus particulièrement du droit à prolongation ou à suspension des marchés publics sans pénalité de retard et sans engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire (ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020) ainsi que le gel des clauses résolutoires et pénales dans les contrats privés (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).

Or, la reprise des travaux de construction ne se fait plus au même rythme qu'auparavant en raison de difficultés d'approvisionnement en matériaux et de l'application des préconisations de sécurité sanitaire dont le respect entraîne un allongement des délais et d'importants surcoûts d'exécution.

Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte ces nouvelles contraintes du secteur du bâtiment et lui éviter de faire face aux pénalités de retard qui en résulteraient.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2912

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 08/07/2021

Le secteur du BTP a été fortement impacté par la crise sanitaire à compter de mars 2020. Il est l'un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite (- 88 % début avril). Compte tenu de son poids dans l'économie et de son importance pour l'activité dans les territoires (le BTP représente 2 millions d'emplois et 11 % du produit intérieur brut), le Gouvernement a œuvré dès le mois de mars à la reprise de l'activité dans ce secteur, en lien avec les collectivités territoriales et les fédérations professionnelles.  Le BTP a ainsi bénéficié fortement des dispositifs de soutien public : le fonds de solidarité, les prêts garantis par l'État et l'aide à l'activité partielle. Le secteur a également fait l'objet d'initiatives spécifiques pour le soutien à la reprise, en particulier la publication d'un guide professionnel de sécurité sanitaire sur les chantiers dès le 2 avril. Ces mesures ont permis une reprise progressive des chantiers en avril et mai 2020 grâce à l'engagement des entreprises et de leurs salariés. Pour soutenir la reprise complète de l'activité dans le secteur du BTP et en complément des dispositifs de soutien déployés de mars à mai 2020, le Gouvernement a décidé en juin 2020 de prendre des mesures pour aider les entreprises du BTP à compenser les surcoûts et à accélérer la reprise. Ainsi, compte tenu de l'exigence d'exemplarité de l'État, le Premier ministre a adressé le 9 juin 2020 aux maîtres d'ouvrage de l'État, pour leurs marchés de travaux, une instruction pour leur demander de négocier rapidement avec les entreprises du BTP une prise en charge d'une partie des surcoûts directs liés à l'arrêt des chantiers et aux mesures sanitaires. De plus, le Gouvernement a demandé aux préfets dans une circulaire du 20 mai 2020 de promouvoir des chartes définissant une approche solidaire des surcoûts entre les entreprises du BTP, les maîtres d'ouvrage, dont les collectivités et bailleurs, et les maîtres d'œuvre : ainsi, à l'échelon local dans certaines chartes qui ont été signées localement, les maîtres d'ouvrage se sont engagés à ne pas appliquer les pénalités de retard. Le Gouvernement a donc mobilisé différents leviers territoriaux pour réduire la charge des surcoûts sur les entreprises. En complément, le Gouvernement a lancé en juin 2020 plusieurs mesures destinées à soutenir la reprise. En particulier, il a décidé d'un abondement de 1 milliard d'euros à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine, mettant en œuvre un l'effet levier par les financements des collectivités, qui a conduit à apporter des commandes aux entreprises du BTP, dans un contexte de mise en place des nouvelles équipes municipales et intercommunales. Par ailleurs, le plan « France Relance », annoncé en septembre 2020, consacre des crédits importants (6.7 milliards d'euros) à la rénovation énergétique des bâtiments : cette enveloppe exceptionnelle constitue un soutien supplémentaire massif aux entreprises du BTP. Cela concerne la rénovation énergétique des logements privés, des locaux de TPE/PME (Très Petite Entreprise / Petite et Moyenne Entreprise), des bâtiments publics de l'État et des logements sociaux : cela se traduit par de nouvelles commandes pour les entreprises du BTP, complétées par une aide fiscale pour les travaux de rénovation énergétique de leurs locaux. Enfin, dans l'objectif d'assurer un suivi durable des conséquences économiques de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place en septembre un comité de suivi des surcoûts, piloté par le commissariat général au développement durable.

Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2021 - page 4288