Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 25/06/2020
Mme Christine Herzog demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si les documents d'urbanisme peuvent imposer l'utilisation de certains matériaux précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code de l'urbanisme).
- page 2883
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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