Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 25/06/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui crée un lotissement sur son territoire. Au vu de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui indique : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis », elle lui demande si le projet d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots suffit à caractériser l'opération de lotissement. Elle lui demande également si le fait que certains des lots soient inconstructibles ne fait pas obstacle à la qualification de lotissement, dès lors que l'inclusion de ces lots est « nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération » et respecte la réglementation posée par le zonage qui lui est applicable.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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