Difficultés des jeunes entreprises créées dans le premier trimestre 2020

Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SOCR) publiée le 25/06/2020

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur situation particulière des jeunes entreprises créées au cours du premier trimestre 2020. Ces dernières ne semblent pas encore avoir encore été prises en compte par les mesures gouvernementales.

Elle a été sollicitée par plusieurs entreprises girondines crées fin 2019, immatriculées en janvier ou février 2020, et dont l'activité a commencé en février ou au début du mois de mars 2020, le confinement étant intervenu le 16 mars 2020.

Aujourd'hui, pour pouvoir continuer leur activité, ces entreprises ont besoin de trésorerie. Les mesures gouvernementales d'aides aux entreprises sont basées sur le passé, à savoir le chiffre d'affaires et le nombre d'employés. Ces deux critères ne peuvent pas s'appliquer à une entreprise tout juste créée.

Ces entreprises demandent, pour pouvoir continuer à se développer en cette période particulière, non pas une aide à fonds perdus, mais d'une part des prêts de trésorerie garantis par l'État, d'autre part l'un allongement de leur aide de retour à l'emploi pour la durée de la période de l'état d'urgence sanitaire.

Elle lui demande s'il compte faire droit à cette requête des jeunes entreprises, sinon, les dispositifs prévus en leur faveur.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2911

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des jeunes entreprises et à la possibilité pour ces entreprises de disposer de financements adéquats pour démarrer leurs activités. Ces jeunes entreprises forment en effet le vivier des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) de demain, garantes de la vitalité et de l'attractivité des territoires français. Face à la crise sanitaire sans précédent qui a frappé le pays et ses conséquences économiques sur les entreprises françaises, le Gouvernement a mis en place un soutien inédit à destination des entreprises. L'octroi des aides dans le cadre des différents dispositifs mis en œuvre est basé, par principe, sur le chiffre d'affaires et le nombre d'employés en 2019. L'indexation des dispositifs de soutien aux entreprises sur des indicateurs passés vise à prévenir l'apparition d'entreprises non viables, mais artificiellement maintenues en activité, en circonscrivant l'octroi des aides aux seules entreprises qui présentent des perspectives de redressement de leur exploitation. À cet égard, des données historiques sur l'entreprise sont nécessaires aux services de l'État pour déterminer les perspectives de redressement de son exploitation. Ce cadre général a néanmoins été adapté pour tenir compte de la situation spécifique des jeunes sociétés. Ainsi, un critère de substitution – à savoir, deux années de masse salariale – est utilisé pour l'octroi des aides aux entreprises innovantes ou créées à compter du 1er janvier 2019. Le recours à ce critère de substitution permet de ne pas pénaliser les jeunes sociétés – notamment celles créées au premier trimestre 2020 – pour lesquelles les critères de chiffre d'affaires et de nombre d'employés en 2019 sont inapplicables. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, les deux années de masse salariale sont estimées ; pour ce faire, il convient de calculer la moyenne mensuelle de la masse salariale depuis la création de l'entreprise et de la multiplier par 24. Concernant la possibilité de mettre en place des dispositifs spécifiques de soutien pour les jeunes entreprises créées au premier trimestre 2020, de telles mesures nécessiteraient, pour entrer en vigueur, un accord de la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de l'aide d'État prévue au titre de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En outre, la création de tels dispositifs présente un fort risque d'iniquité à l'égard des entreprises créées après le premier trimestre 2020 puisque ces dernières ne seraient pas éligibles aux dispositifs nouvellement créés.

Publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3191