Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 25/06/2020
M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des start-ups françaises au lendemain de leur confrontation à l'épidémie du coronavirus. À ce jour, on compte 13 000 start-ups à travers tout le territoire. Elles emploient quelque 100 000 personnes. Ces chiffres, non négligeables, témoignent on ne peut mieux d'un dynamisme certain dans la création de ces entreprises qui offrent un spectre d'activités très large. L'intérêt qu'elles suscitent est donc des plus justifiés et les mesures de soutien prises récemment des plus compréhensibles. Le 5 juin 2020, Bercy a effectivement annoncé un plan de soutien de 1,2 milliard d'euros destinés à ces petites structures qui, pour certaines, se sont extraordinairement adaptées à la crise sanitaire provoquée par l'épidémie du Covid grâce à un modèle économique bien plus souple que celui des grandes entreprises. C'est le cas, notamment, des start-up mosellanes. Situées dans la région Grand-Est, l'une des plus cruellement touchée par le coronavirus, ces jeunes pousses n'ont en effet été que peu pénalisées par cet épisode notamment grâce au télétravail. De fait, en Moselle, 20 % d'entre elles ont simplement dû retarder leur arrivée sur le marché. Et ce sont seulement 3 % de créations d'entreprises qui ont été abandonnées à cause du confinement. Aussi, il souhaiterait savoir si ce plan d'investissements, de prêts, d'aides pour le rayonnement de nos start-ups, l'innovation et notre souveraineté, est suffisamment ambitieux et ne mériterait pas davantage pour que cet élan, qui participe de la vitalité économique de nos territoires, ne soit pas freiné.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a fait de l'innovation une priorité de son action, en mettant notamment en place une stratégie ambitieuse qui porte ses fruits. À titre d'exemple, la France atteint (i) la 12ème place de l'Indice Mondial de l'Innovation 2020, remontant ainsi de quatre places cette année, devant la Chine, et (ii) la 2ème place au classement « Digital Risers » du World Economic Forum rendu public en septembre 2020. Plus spécifiquement, l'écosystème des start-ups a bénéficié depuis 2017 d'une large palette d'outils en faveur de son développement, permettant notamment aux start-ups d'être accompagnées -FT120 et FT Next40-, de diminuer leurs charges -jeune entreprise innovante (JEI) -, de bénéficier d'une fiscalité des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) révisée ou encore d'un accès facilité aux talents étrangers -French Tech Visa-. Mesure directe de l'impact de cette politique ambitieuse, le marché du capital-risque français s'est considérablement renforcé et structuré depuis 2014 : les montants globaux privés levés par les fonds français ont été multipliés par quatre, plaçant la France au deuxième rang européen derrière le Royaume-Uni en 2019 et la part des fonds levés par les start-ups dans les territoires hors Ile-de-France a augmenté de 30 % entre 2017 et 2019. Pour maintenir l'essor de cet écosystème malgré la crise, le gouvernement a mis en place en urgence dès le 25 mars 2020 un plan de soutien représentant près de 4 Mds, complété par un plan de soutien conjoncturel aux entreprises technologiques annoncé le 5 juin 2020 à hauteur de 1,2 Mds. Cette réponse, par son dimensionnement conséquent et sa rapidité de mise en uvre, a permis de maintenir le positionnement favorable des start-ups françaises par rapport à leurs analogues étrangers notamment européens. Ainsi, au premier semestre 2020, le baromètre E&Y du capital risque d'août 2020 fait état d'une légère décroissance des investissements avec une baisse de 3 % en valeur en France, maintenant le marché national en deuxième position, derrière le Royaume-Uni et devant l'Allemagne, qui ont connu une baisse nettement plus marquée, respectivement de 9 % et 20 % en valeur. Par ailleurs, notamment grâce aux mesures mises en place, l'activité innovation de Bpifrance ne faiblit pas, au contraire, ce qui garantit le maintien d'une offre conséquente et de qualité pour les investisseurs. La crise a souligné le caractère essentiel de l'innovation et de l'écosystème des start-ups au regard de l'enjeu que leur développement représente pour placer la France sur une trajectoire de croissance dynamique, verte et durable, et garantir sa souveraineté technologique et industrielle. Les leaders économiques de demain seront de nouveaux leaders technologiques, comme les GAFA aujourd'hui aux États-Unis ou BATX en Chine. C'est pourquoi les entreprises technologiques bénéficient d'une position centrale dans le plan de relance à 100 Mds annoncé ce 3 septembre 2020, dont 3,7 Mds sont déjà fléchés vers les start-ups du numérique. Cette ambition rehaussée s'appuie sur un ensemble de dispositifs pérennes, avec la mise en place du Plan Deep Tech et de la loi Pacte, désormais renforcés par le plan de relance. Le Gouvernement veille au maintien de l'adéquation du contenu et dimensionnement de ces dispositifs aux besoins de l'ensemble des acteurs de l'écosystème. ANNEXE : présentation des mesures de soutien du gouvernement à l'écosystème start-ups renforcé face à la crise (à conserver uniquement si jugé nécessaire). Pour faire face à la crise, une palette d'outils a été rapidement déployée par l'État afin de subvenir aux besoins immédiats et à venir des start-ups selon trois volets du plan de relance : dès le 25 mars 2020, un plan de soutien a été mis en place en urgence représentant près de 4 Mds, en adéquation et anticipation des difficultés des start-ups : une enveloppe de 80 millions d'euros, financée par le programme d'investissements d'avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds ; des prêts de trésorerie garantis par l'État pouvant aller spécifiquement jusqu'à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du chiffre d'affaires annuel comme pour les autres entreprises ; le remboursement accéléré par l'État des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l'année 2019, et des crédits de TVA ; le versement accéléré des aides à l'innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées, pour un montant total estimé de 250 millions d'euros. Comme le précise le parlementaire, ces mesures ont été complétées par un plan de soutien conjoncturel aux entreprises technologiques annoncé le 5 juin par le Gouvernement à hauteur de 1,2 Mds, comprenant notamment : le lancement d'un fonds « French Tech Souveraineté », un nouveau véhicule d'investissement géré par Bpifrance, à vocation à la fois offensive et défensive, disposant dès à présent d'une première poche de 150 M afin de soutenir des entreprises technologiques. En fonction des besoins, la taille de ce fonds pourra être augmentée en 2021 pour atteindre plus de 500 M, le soutien au financement des entreprises technologiques pour environ 500 M pour soutenir l'investissement malgré la contraction du capital-risque (réabondement de 80 M du fonds French Tech Bridge, lancement d'une offre de prêt d'un total de 100 M, distribués par Bpifrance à des start-ups prometteuses ayant conjoncturellement le statut d'entreprise en difficulté et ne pouvant accéder au prêt garanti par l'État (PGE) ) ; le soutien à l'émergence d'un nouveau vivier de start-ups, en particulier fortement technologiques, pour près de 200 M (3e tranche de financement de 65 M en faveur de 4 sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) ; 2ème vague d'appel à projets dotée de 15 M à destination de programmes d'accompagnement spécialisés sur l'entreprenariat deep tech, et création du fonds d'investissement French Tech Accélération n° 2 doté de 100 M qui a vocation à soutenir la création et le développement d'incubateurs et accélérateurs de start-ups, avec une concentration sur celles fortement technologiques. Le soutien au recrutement par des actions d'information, avec notamment une plateforme de contenus en ligne présentant les métiers de la tech et une campagne de communication promouvant les opportunités d'emploi dans la French Tech ; le plan de relance, annoncé le 3 septembre, complètera ces mesures pour assurer l'émergence et le développement des start-ups françaises, avec 3,7 Mds déjà fléchés vers les start-ups du numérique. Ces mesures de soutien, en réponse à la conjoncture, s'inscrivent dans un cadre plus global du soutien du Gouvernement depuis 2017 : - à l'écosystème French Tech : la mobilisation de 6 Mds de fonds privés, suite à la publication du rapport Tibi, pour le segment de l'investissement en capital risque late stage ; la réduction de la fiscalité sur les BSPCE, avec une décote sur le prix d'exercice de leurs bons par rapport au prix d'acquisition payé par les investisseurs lors de la dernière levée de fonds de la société ; le dispositif JEI dont bénéficie près d'une start-up sur deux a été prolongé au moins jusqu'en 2022, et les dispositifs fiscaux tels que le CIR et le crédit d'impôt innovation (CII) sont préservés ; la mise en place du programme Next 40 French Tech 120 permet d'accompagner les start-ups en hyper croissance pour leur assurer un développement pérenne et un ancrage sur notre territoire ; l'ouverture renforcée du French Tech Visa, pour attirer toujours plus de talents étrangers en France ; - et plus particulièrement aux entreprises technologiques : fluidifier les parcours entre le monde de la recherche et de l'entreprise, à travers les mesures de la loi PACTE ; renforcer les financements pour les entreprises innovantes issues du monde de la recherche, à travers le plan deep tech, en augmentant les aides individuelles pour les startups deep tech, et du fonds French Tech Seed. Ces actions se déploient dans l'ensemble des territoires, à travers le réseau régional de Bpifrance et via les apporteurs d'affaires du fonds French Tech Seed ; mieux accompagner les chercheurs souhaitant valoriser leurs recherches, notamment à travers les activités SATT, qui, après une mise en place plus longue que prévue, montent fortement en puissance et accompagnent efficacement les premiers pas des entreprises deep tech. Bpifrance a repris en 2019 leur actionnariat pour le compte de l'État et doit accompagner leur pérennisation ; soutenir le développement de programmes d'accompagnements spécifiques pour les start-ups deep tech via l'action SATT incubateurs accélérateurs (SIA) et le concours i-PhD pour les doctorants souhaitant créer une start-up deep tech (50 M - PIA 3) ; accroître l'attractivité internationale de l'écosystème par des actions comme le FrenchTech Visa mentionné ci-dessus.
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