Trafic d'organes en Chine

Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 25/06/2020

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses alertes parues récemment sur des trafic d'organes en provenance de Chine
En effet, le 12 juin 2020, les sénateurs belges ont demandé l'ouverture d'une enquête des Nations unies sur le trafic et la transplantation d'organes en Chine. Cette demande n'est pas nouvelle. En 2019, un avocat membre du China Tribunal avait demandé au haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme d'enquêter sur le sujet. Cette année, en France, un député européen a travaillé pendant plusieurs mois sur les conditions de détention des Ouïghours en Chine et souhaite une commission d'enquête internationale ainsi que des sanctions contre le gouvernement chinois. La répression violente contre les Ouïghours, minorité musulmane, ne semble pas pouvoir être remise en question au point que la communauté internationale parle de génocide et d'épuration ethnique .
Le Royaume-Uni, la Belgique, la Norvège, l'Italie, Taïwan, l'Espagne et Israël ont instauré une taxe pour dissuader ceux qui souhaiteraient se rendre dans un pays, notamment la Chine, pour avoir une greffe d'organe.
La France préside pour six mois le conseil de sécurité des Nations unies, et doit se saisir de cette question.
Elle souhaite savoir quelles mesures sont prises en France pour lutter contre ces pratiques et éviter que des organes venus de Chine fassent l'objet d'un trafic dans notre pays comme ailleurs en Europe et dans le monde .

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2895

Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 05/11/2020

La lutte contre le trafic et la traite des êtres humains constitue une priorité de premier plan pour l'action de la France sur la scène internationale. La Chine a rendu illégal le trafic d'organes en 2007 et a officiellement mis fin, en 2015, aux prélèvements d'organes sur des prisonniers exécutés. En vertu de ces décisions, le système de transplantation doit désormais reposer exclusivement sur des dons d'organes. En outre, la France et la Chine sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains, telle qu'elle figure dans ce protocole, mentionne explicitement le prélèvement d'organes, qui doit donc être réprimé par tous les États parties. La priorité que la France accorde à cette question l'a conduite à rejoindre, en 2019, la campagne « Cœur bleu » lancée par l'Office des Nations unies contre les drogues et le crime (ONUDC) ainsi qu'à lancer un appel à un renforcement de la coopération internationale pour combattre la traite des êtres humains et soutenir les victimes à l'occasion de la 10e conférence des États parties à la Convention de Palerme qui s'est tenue du 12 au 16 octobre 2020. La France a également, à l'occasion de cette conférence, porté, conjointement avec les États-Unis, une résolution sur le sujet. Au sein de l'Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d'organe, constituait l'une des 13 priorités du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017) identifiées par EUROPOL. Cette priorité a été, avec le soutien de la France, maintenue dans le cycle 2018-2021. Au niveau national, tous les organismes et établissements français sont liés par la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et la biomédecine. Leurs conventions de coopération avec des pays tiers doivent donc respecter les principes de bioéthique fixés par cette convention, et notamment la protection de l'être dans sa dignité et le respect à toute personne, sans discrimination, de son intégrité et de ses autres droits et libertés fondamentales à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Cette convention insiste également sur la nécessité d'un consentement libre et éclairé pour toute intervention dans le domaine de la santé et pose des conditions strictes au prélèvement d'organes ou de tissus aux fins de transplantation. Si les établissements français sont libres d'établir des coopérations avec l'étranger au titre de la loi d'autonomie des universités de 2007, des mécanismes de vérification de conformité des accords avec la législation et les engagements internationaux de la France sont mis en œuvre au niveau de chaque établissement à travers le réseau des fonctionnaires de défense et de sécurité. Le comité consultatif national d'éthique a, en outre, un rôle de sensibilisation des institutions, françaises comme internationales, aux principes éthiques défendus par la France, particulièrement dans l'établissement de coopérations internationales en matière de santé. La France est donc particulièrement vigilante quant au respect, en Chine comme ailleurs, des règles internationalement agréées dans ce domaine. De manière générale, elle évoque régulièrement la question des droits de l'Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau, et exprime publiquement ses préoccupations au Conseil des droits de l'Homme, au sein duquel son engagement, dont la force est reconnue par nombre de ses partenaires internationaux, lui a permis d'être très largement réélue il y a quelques jours.

Publiée dans le JO Sénat du 05/11/2020 - page 5116