Prise en charge des surcoûts liés à la mise en place des gestes barrières

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/06/2020

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés sur les chantiers pour la mise en place des gestes barrières. Ces surcoûts, qui risquent de se prolonger dans les semaines et les mois à venir, constituent des freins à la reprise de l'activité. En effet, outre l'achat d'équipements de protection individuels qui représentent une dépense imprévue, la baisse de production induite par les contraintes sanitaires a un impact conséquent sur la reprise.
Si les surcoûts liés au Covid-19 se prolongent dans les mois à venir, l'impact pour les entreprises pourrait dépasser 10 % du chiffre d'affaires annuel, dans un secteur où le taux de marge nette est de 2 %.
Les entrepreneurs souhaiteraient un allègement de leurs charges patronales pour compenser ces surcoûts, notamment les charges liées à l'emploi des ouvriers et des personnels d'encadrement de chantier qui sont directement concernés par la mise en œuvre des mesures de sécurité sanitaire.
La définition d'une clé de répartition claire de ces surcoûts qui ne pénalise pas les entreprises est également souhaitée.
Il lui demande s'il envisage de prendre de telles mesures pour soutenir l'activité des entreprises.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2020 - page 2889

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d'œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. Un comité de suivi a été créé le 10 juin 2020 pour objectiver les surcoûts liés aux pertes de rendement sur les chantiers compte tenu de l'application des règles de sécurité sanitaire. Piloté par le commissariat général au développement durable (CGDD), en lien avec les fédérations professionnelles, ce comité permettra de donner des références pour la négociation entre maîtres d'ouvrage et entreprises du BTP. Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du Covid-19 au travail, l'Assurance Maladie a mis en place une prise en charge partielle des dépenses pour l'acquisition de matériel de protection via le dispositif « Prévention COVID ». Ce dispositif permet la prise en charge de 50 % de l'investissement hors taxes. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €. En outre, le fonds de solidarité est maintenu pour le mois de juin pour l'ensemble des entreprises. Ce fonds a d'ores et déjà permis, au titre de son 1er volet, d'octroyer en date du 6 juillet plus de 4,9 milliards d'euros d'aides à près de 3,6 millions de bénéficiaires dont 403 000 entreprises du BTP pour 581 millions d'euros. Par ailleurs, le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) comporte plusieurs mesures pour soutenir la reprise complète du BTP. Concernant la prise en compte des surcoûts, les entreprises de moins de 50 salariés qui ont subi des pertes de chiffre d'affaires importantes pourront bénéficier de remises de charges sociales jusqu'à 50 % sur leurs échéances des mois de mars à mai sur simple demande à leur URSSAF. Toutes les entreprises pourront demander un plan d'apurement de leurs charges sociales reportées depuis mars sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois. Concernant le soutien à la trésorerie, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront aussi demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Enfin, pour accélérer le retour à la pleine activité du secteur du BTP, 1 milliard d'euros va être ajouté par l'État en PLFR3 à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) portant son enveloppe de 0,6 à 1,6 milliard d'euros. Elle vise à soutenir les investissements structurants des collectivités portant notamment sur la santé, la transition écologique, notamment la rénovation thermique de bâtiments publics, et la rénovation du patrimoine. Compte tenu de l'effet levier sur les financements des collectivités, cette dotation doit permettre d'accroître les investissements locaux de 4,8 milliards d'euros. Ainsi l'État versera aux collectivités locales en 2020 près de 10 milliards d'euros de dotations d'investissement. Il s'agit d'un effort très important de l'État qui apportera des commandes aux entreprises du BTP dans les prochains mois. Au-delà de ces mesures d'urgence pour soutenir la reprise d'activité, le Gouvernement prépare un plan de relance de l'économie qui sera présenté en septembre et visant à poursuivre et accélérer la transformation de l'économie française pour la rendre plus compétitive et plus décarbonée. Le secteur du BTP et l'ensemble des filières industrielles situées en amont seront directement concernés par ce plan de relance au titre de l'investissement notamment pour la rénovation thermique et au titre des simplifications de procédure pour accélérer les projets et le lancement des chantiers sans diminuer les exigences environnementales.

Publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3911