Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 25/06/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés éprouvées par certaines entreprises pour verser une prime de 1 000€ à leurs salariés ayant continué à travailler pendant la crise sanitaire.
L'annonce d'une prime défiscalisée pour certains salariés maintenant une activité présentielle est l'objet de mauvaises interprétations, d'espoirs inconsidérés mais déçus et de crispations sociales importantes.
En effet, la première annonce a été souvent interprétée comme une prime versée par l'État. De ce fait, nombre de salariés et d'organisations syndicales réclament le versement de cette prime, notamment dans les entreprises de sécurité où les approvisionnements en équipements de protection demeurent extrêmement complexes pour ces professions jugées non prioritaires.
Cette situation expose ces entreprises à des retraits de personnels, à une augmentation de l'absentéisme, voire à des débrayages notamment sur des sites sensibles, remettant en cause la nécessaire continuité de certaines activités.
Les activités de la sécurité s'exercent en temps normal dans un contexte très concurrentiel ayant amené ces entreprises à réduire considérablement leurs marges. Avec une trésorerie en berne, le versement d'une telle prime ne pourrait se faire qu'au détriment des salaires.
Si une prime de 1 000 € est possible dans des secteurs comme la grande distribution qui connaît une croissance supérieure à 30 %, elle n'est pas envisageable pour la sécurité privée.
Pourtant, la plupart des chefs d'entreprises souhaiteraient pouvoir valoriser financièrement leurs salariés pour leur engagement, leur abnégation car ils ont su répondre présents depuis le début de la crise.
Il lui demande de quelle manière il entend aider ce secteur d'activité très exposé pendant la crise sanitaire, afin de ne pas générer de la frustration dans des métiers de l'ombre souvent ingrats, mais indispensables à notre économie et à la sécurité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 21/01/2021
Les entreprises du secteur de la sécurité privée, en particulier le segment de la surveillance humaine ont été fortement mobilisées en cette période de crise sanitaire pour assurer la sécurisation des sites, activités et entreprises toujours ouverts notamment, les hôpitaux, les EHPAD, les commerces alimentaires ou les entrepôts. La profession a enregistré une baisse d'activité moindre que d'autres secteurs et, à la fin du mois d'avril 2020, 30 % des personnels ont été concernés par le dispositif d'activité partielle, selon les chiffres du Groupement des entreprises de sécurité privée (GES). Cette moyenne masque cependant de grandes différences selon les sous-secteurs d'activité. Par exemple, la sécurité évènementielle et la sécurité aéroportuaire ont connu une baisse d'activité presque totale en raison de la fermeture des parcs et expositions et des aéroports, tandis que la surveillance humaine a enregistré une baisse moindre, liée à des nouveaux besoins liés à la crise. Le Gouvernement a pris dès le début de la crise sanitaire différentes mesures à caractère général, dont le secteur de la sécurité a bénéficié, afin de limiter pour les entreprises les conséquences économiques et financières de la brusque baisse d'activité consécutive au confinement : extension de l'activité partielle prise en charge par l'État, report de charges, prêts garantis par l'État (PGE). Jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires pourront être empruntés par les entreprises en difficulté en raison de cette crise, à un taux de 0, 25 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'à 50 M et 0,5 0 % au-delà. Ces instruments financiers mis à disposition des entreprises par l'État ont montré leur efficacité. Ils ont été ou seront complétés, en particulier dans le plan de relance : règles de la nouvelle activité partielle de longue durée, accordant notamment un taux majoré en faveur des entreprises de certains secteurs (décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle) dont le tourisme et l'évènementiel, dispositif d'avances remboursables et de prêts bonifiés mis en place le 2 juillet, en complément du mécanisme de PGE, adoption par l'Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative, d'un dispositif éligible à la garantie d'État permettant aux entreprises de bénéficier de financements d'affacturage dès la prise de commande, sans attendre l'émission des factures correspondantes, ce qui équivaut à un gain de trésorerie de 45 jours en moyenne par rapport à l'affacturage classique, baisse de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, dans le cadre d'un plan de réduction des prélèvements à hauteur de 20 Mds sur deux ans, annoncée le 15 juillet 2020, qui renforcera la trésorerie des entreprises, leur permettant de faire face aux dépenses nouvelles liées à la crise sanitaire, notamment, les équipements de protection individuelle, mesures de soutien à l'embauche des jeunes et des demandeurs d'emploi. Parallèlement, le ministre de l'économie et des finances a effectivement invité les entreprises qui le pouvaient - et dans la mesure où leur trésorerie le leur permettait - à récompenser leurs salariés exposés directement à l'épidémie par l'octroi d'une prime défiscalisée. Les employeurs ont en effet la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dans la limite de 1 000 par bénéficiaire ou de 2 000 si l'employeur met en uvre un accord d'intéressement, prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Le plafond est également porté à 2 000 lorsque la prime est versée par les associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 , la prime n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu du salarié. Cette prime est versée à l'initiative des sociétés jusqu'au 31 août 2020 et peut être modulée pour tenir compte de la situation individuelle des agents. Cette prime reste donc à la discrétion des entreprises, le Gouvernement n'entendant pas s'immiscer dans la politique salariale du secteur privé. Dès l'origine, le ministre a clairement indiqué que cette prime serait versée à l'initiative des entreprises et en fonction de leur situation financière, le ministre étant conscient que de nombreuses sociétés de ces secteurs de service, singulièrement les PME de la sécurité privée, ne sont pas en mesure de verser cette prime en raison de la faiblesse de leurs marges et de l'effort de valorisation des rémunérations entrepris par la profession de 2020 à 2022. En 2020, les coûts sociaux des entreprises du secteur devraient augmenter de 4 à 4,6 % : 2,6 % en application de la revalorisation salariale décidée par la branche, 0,7 à 0,9 % au titre de l'augmentation des salaires pour l'année 2020, une prime d'ancienneté de 0,3 à 0,9 % et l'augmentation de la taxe d'apprentissage de 0,4 %. Au total, en 2022, l'augmentation de la masse salariale moyenne atteindra 10 % environ, ce qui représente un effort considérable de la branche en faveurs de ses personnels.
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