Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOCR) publiée le 25/06/2020
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Gouvernement a annoncé mercredi 10 juin 2020 une série de mesures d'accompagnement pour les secteurs soumis à des restrictions d'activité pendant et au-delà de la période du confinement et pour les secteurs qui en sont dépendants.
Or, force est de constater que les dispositions proposées méconnaissent totalement la réalité de la filière vitivinicole et sont très en deçà de ce que la profession pouvait espérer au vu des annonces initiales.
Tout d'abord l'emploi salarié dans ce secteur qui représente 4,5 milliards d'euros de salaires et charges pour les quatre mois de fermeture de la restauration hors domicile (RHD), n'a fait appel que très partiellement au chômage partiel. L'emploi et les salaires ont été maintenus et le coût pour l'État est très faible à ce jour.
Toutefois, la perte de chiffre d'affaires pour le secteur est d'au moins 1,5 milliard d'euros.
Certes, les conséquences de la crise commerciale due à la crise sanitaire sont décalées dans le temps a minima de un à deux mois et parfois beaucoup plus, mais elles touchent durement cette filière.
Enfin la liste des secteurs concernés annoncés dans le communiqué de presse du Gouvernement ne considère ni les caveaux de vente, ni les groupements d'employeurs (qui sont des structures juridiques qui salarient des personnes et les mettent à disposition des exploitations viticoles ou des caves coopératives dans le cadre de prestations, et dont le rôle est la déprécarisation des salariés agricoles et des saisonniers).
Dès lors, compte tenu de la complexité des circuits concernés pour analyser les chiffres d'affaires dans ce secteur et compte tenu de la situation avérée de la crise pour le secteur du vin, il est demandé instamment de soutenir un dispositif fort d'accompagnement pour le secteur : la correction des secteurs éligibles pour garantir l'intégration des caveaux de vente et des groupements d'employeurs ; l'exonération à hauteur de 50 % pour toutes les entreprises du secteur quelle que soit leur taille, ainsi que pour les groupements d'employeurs sur la période considérée ; l'exonération à hauteur de 100 % au-delà de 60 % de perte de chiffre d'affaires entre le 15 mars et le 15 mai.
Enfin, il est demandé d'augmenter les seuils d'exonération de charges lors de l'embauche de travailleurs occasionnels (dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi).
Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces légitimes demandes dont le coût est bien faible au regard du poids économique de la richesse et des emplois créés par ces entreprises sur nos territoires.
- page 2879
Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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