Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOCR) publiée le 25/06/2020
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les délais de transmission aux services fiscaux des décisions relatives, soit aux taux, soit à leurs produits, des impositions directes perçues à leur profit par les collectivités locales et organismes compétents.
L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 étend du 30 avril au 3 juillet ces délais prévus à l'article 16-39 A du code général des impôts.
Considérant le temps laissé entre le second tour des élections municipales fixé au 28 juin et la date du 3 juillet, il l'interroge quant à l'éventualité d'une prorogation de ce délai, ceci afin d'optimiser les conditions de délibération des collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Outre l'entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, plusieurs ordonnances relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités locales ont été adoptées. Ainsi, l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 prévoit une date limite au 3 juillet 2020 pour adopter les délibérations relatives aux taux de fiscalité directe locale. Le report de la date du 3 juillet à une date ultérieure pour les délibérations de taux et de produits de fiscalité directe locale ne pouvait être envisagé dans la mesure où cela aurait remis en cause le calendrier de mise en uvre de la campagne 2020 et aurait donc compromis les travaux liés à la mise en recouvrement des impositions à destination des collectivités locales. Par ailleurs, l'article 1639 A du code général des impôts permet, à défaut de délibération adoptée avant le 3 juillet 2020, de procéder au recouvrement des impositions directes locales 2020 selon les décisions prises en 2019 par la collectivité. La campagne de taxation 2020 des impôts directs locaux s'est donc déroulée dans le respect de ces bases légales.
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