Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SOCR) publiée le 25/06/2020
M. Patrice Joly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des associations adhérentes à un groupement d'employeurs exclues du dispositif de secours de l'économie sociale et solidaire (DSESS).
Au sein de l'économie sociale et solidaire, 75 % des 220 000 entreprises comptent moins de dix salariés. Sur le segment spécifique des associations employeuses, 53 % de ces dernières ont moins de trois salariés (84 000 établissements représentant 92 000 salariés) dont une partie très significative dans les champs culturels et sportifs.
Or, la crise du Covid-19, et les mesures d'endiguement, ont mis en péril nombre de ces petites entreprises et associations, qui ont besoin aujourd'hui à la fois d'une aide directe immédiate qui leur permettait un répit mais aussi d'être accompagnées pour analyser leur situation.
C'est pourquoi le haut-commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation a lancé le 27 mai 2020 un DSESS afin d'apporter une aide d'urgence pour répondre aux besoins et à la diversité des situations des entreprises ESS de moins de trois salariés. Ce dispositif consiste en une aide financière de 5 000 euros et une offre d'accompagnement de l'association par le dispositif local d'accompagnement (DLA). Il est destiné aux structures employeuses.
Malheureusement, depuis plusieurs années, l'État encourage les associations à adhérer à un groupement d'employeurs dans l'objectif de simplifier la gestion administrative. Or, plusieurs associations sportives ou intervenant dans d'autres domaines de l'ESS et employeurs uniques de salariés ne peuvent bénéficier de ce dispositif puisque le contrat de travail lie les salariés au groupement d'employeurs, même si celui-ci n'intervient que pour la gestion administrative du contrat et en aucune façon sur le management des salariés.
Cette situation est parfaitement injuste car même si ces associations ne disposent pas du caractère juridique d'une structure employeuse et ne sont donc pas éligibles au DSESS, ce sont elles qui reversent les salaires aux groupements d'employeurs.
Aussi, parce que les associations sont des acteurs indispensables qui participent à la cohésion sociale du pays, il lui demande de bien vouloir élargir les conditions d'attribution de l'aide DSESS en permettant aux associations membres des DLA et employeuses uniques de moins de trois salariés de pouvoir y prétendre.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 15/10/2020
Le Gouvernement s'est engagé tôt dans le soutien aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces entreprises, souvent en première ligne dans la réponse à la crise sanitaire, ont démontré leur résilience et leur capacité à s'inscrire dans des dynamiques territoriales prometteuses. De nombreuses autres entreprises de l'ESS, de petites tailles et affectées par les effets du confinement, se sont trouvées et continuent à se trouver dans des difficultés financières et économiques majeures. C'est afin de leur venir en aide que le Haut-Commissariat à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale a mobilisé des fonds publics et privés dans le cadre du dispositif de secours ESS (DSESS). Le DSESS est un dispositif d'urgence qui vise à permettre aux entreprises de l'ESS de 1 à 3 salariés de passer le cap de la crise. Un critère unique a été décidé dans l'octroi de l'aide de 5000 : que cette aide soit décisive pour la continuité immédiate de l'activité de la structure. La mécanique conjuguée de versement de l'aide forfaitaire et de l'accompagnement est portée doublement par France Active et le dispositif local d'accompagnement (DLA). Les conseillers locaux du DLA identifient les entreprises en grande difficulté susceptibles de bénéficier du DSESSS, qui posent ensuite leur candidature auprès d'un comité stratégique régional du DLA ouvert à France Active. Une fois le dossier sélectionné par ce comité, France Active déclenche l'aide financière et le DLA lance un accompagnement sur le moyen et long terme. Au-delà du critère unique relatif à la continuité de l'entreprise aidée, chaque comité stratégique régional du DLA peut proposer des critères supplémentaires prenant en compte la réalité de leur territoire dans une logique de subsidiarité. Ainsi, les comités stratégiques régionaux du DLA peuvent apprécier au cas par cas les situations des associations bénéficiant de salariés pris en charge par un groupement d'employeurs pour en évaluer l'éligibilité. Le Haut-Commissariat à l'ESS a prévu cette souplesse dans la prise de décision pour que les comités régionaux du DLA puissent apporter une aide décisive et adaptée à toutes les entreprises de l'ESS de 1 à 3 salariés. Le Gouvernement tient donc à rassurer M. le sénateur sur l'inclusion des entreprises adhérentes à un groupement d'employeurs au DSESS. Les comités de sélection régionaux sont vigilants à appliquer une éligibilité ouverte et souple aux entreprises de l'ESS dans le besoin.
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