Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 25/06/2020
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits restaurateurs.
La Banque publique d'investissement a évalué début mai 2020 la perte d'exploitation du montant total des pertes subies par l'ensemble du secteur de la restauration entre 7,3 milliards et 9,3 milliards d'euros.
Le 2 juin, les professionnels de la restauration ont pu rouvrir partiellement, à condition de posséder une terrasse, en sous-capacité importante, en parfaite adéquation avec des conditions sanitaires particulièrement contraignantes.
Par ailleurs, les touristes français et étrangers ne sont pas revenus, ce qui ne permet pas d'espérer un rattrapage des trésoreries suffisant dans de brefs délais, après trois mois de fermeture.
Il salue les mesures prises par l'État pour soutenir les 55 000 établissements concernés : fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l'État (PGE) assurés par le secteur bancaire. Mais cet engagement est loin d'être suffisant pour des petites entreprises qui n'ont plus aucune trésorerie pour relancer leur activité et la pérenniser.
Il craint en particulier que de nombreux petits établissements, qui contribuent à la vitalité et l'attractivité de la ruralité, ferment dès la rentrée. Le taux de chômage dans ce secteur pourrait malheureusement être abyssal dans ce secteur, sans perspective de reclassement d'emploi rapide dans ces bassins d'emplois.
Or il fait remarquer que le secteur des assurances ne participe pas ou trop peu à l'effort sanitaire, au motif que la plupart des contrats signés excluent un risque sanitaire.
Une décision de justice intentée en référé par un restaurateur en date du 23 mai a abouti à la condamnation de l'assureur à payer deux mois et demi de pertes d'exploitation calculées sur la marge brute du restaurant. Mais si cette décision de première instance donne des perspectives d'espoir aux restaurateurs, elle ne vaut pas décision pérenne ni rapide pour tous les restaurateurs et tous les assureurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment le secteur des assurances pourra, dès maintenant, et sur le long terme, être mobilisé financièrement à hauteur de 30 % des pertes d'exploitation pour couvrir des risques liés aux crises sanitaires.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 08/10/2020
Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.
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