Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 25/06/2020
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé à l'Assemblée nationale le 10 juin 2020, va permettre, par son article 3, aux communes et intercommunalités de procéder à un dégrèvement des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises pour les petites et moyennes entreprises (PME) des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire de la Covid-19, avec une prise en charge à 50 % par l'État.
Les intercommunalités pourront alors décider ce dégrèvement des deux tiers de la CFE au profit des PME des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel, secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire et dont le chiffre d'affaires par an hors taxes n'excède pas 150 millions.
En dehors du fait de se poser la question de savoir si « jouer sur les exonérations fiscales est le bon outil pour les politiques de développement économique », cette mesure affaiblira les finances locales et donc in fine l'économie parce qu'il y aura moins d'investissements et de commandes publiques.
Le calendrier fixé par le ministère de l'action et des comptes publics étant très tenu, puisque les délibérations devront être votées pour le 31 juillet, il conviendrait que les collectivités soient destinataires des chiffres d'affaires des entreprises concernées.
Certes la direction générale des finances publiques (DGFIP) a fourni des simulations par territoire, mais celles-ci sont globales et ne font pas apparaître les bénéficiaires individuels de ce dispositif.
Il lui demande de lui dire quand le décret définissant précisément les secteurs concernés sera publié.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 05/11/2020
Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l'économie à travers leur politique fiscale et d'attractivité du territoire. C'est pourquoi l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020 permet aux collectivités locales d'accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire actuelle. Cette mesure facultative a permis aux collectivités de contribuer au plan national de soutien de ces professions en instaurant, par délibération, une réduction de cotisation foncière des entreprises à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prend la forme d'un dégrèvement dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités locales et l'État. Le décret d'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2020 précité a été publié au JORF n° 0192 du 6 août 2020. 649 collectivités (188 communes et 461 EPCI sur 1255) ont ainsi pris cette délibération.
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