Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/06/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits d'heures mis à disposition des élus communaux pour assumer leur mission. En effet, l'élu dispose d'un crédit d'heures pour participer aux réunions du conseil municipal, aux commissions constituées par le conseil et réunions des assemblées délibératives et bureaux des organismes ou l'élu représente sa commune. Le crédit d'heures par trimestre pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants est de 122 h 30 pour le maire, 70 heures pour les adjoints et 10 h 30 pour les conseils municipaux. Si l'employeur est bien tenu d'accorder ce crédit d'heures aux élus qui en font la demande, ce temps d'absence n'est pas rémunéré, réduisant considérablement la possibilité pour les élus de s'absenter afin d'assurer leur mission. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux élus d'assurer leurs obligations sans perte de revenu.
- page 2897
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 29/10/2020
Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande. Leur volume trimestriel a d'ailleurs été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). Contrairement aux crédits d'heures, les heures correspondant à ces autorisations d'absence peuvent faire l'objet d'une rémunération, bien que celles-ci ne constituent pas une obligation pour l'employeur. L'article 90 de la loi « engagement et proximité » établit d'ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, notamment en ce qui concerne les temps d'absence, ce qui inclut une éventuelle rémunération des autorisations d'absence. De manière générale, il convient de rappeler que l'exercice d'un mandat local ne doit pas constituer un motif de discrimination au sein de l'entreprise (article 86 de la même loi). En outre, l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d'un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi (leur poste de travail doit néanmoins être compatible avec cette modalité d'exercice). Cette disposition est également de nature à faciliter les modalités concrètes d'exercice du mandat. Le Gouvernement est favorable au développement de l'ensemble de ces dispositifs qui permettent aux élus locaux de mieux concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Il ne souhaite pas néanmoins qu'ils conduisent à imposer des contraintes excessives aux entreprises, de nature à défavoriser les élus locaux dans leurs démarches de recherche d'emploi ou de mobilité. Il n'est donc pas favorable à ce que les crédits d'heures fassent obligatoirement l'objet d'une rémunération.
- page 4960
Page mise à jour le