Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 25/06/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, FRONTEX (frontières extérieures), qui procède à des facturations de ses prestations. Elle lui demande comment le gouvernement français justifie cette pratique.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/02/2021
L'agence européenne de garde-frontières et garde-côtes, dite « Frontex », intervient auprès des États membres de l'Union européenne (UE) et les pays associés à l'espace Schengen afin de protéger les frontières extérieures de l'espace Schengen. L'activité de l'agence est financée exclusivement par le budget de l'UE et par les contributions des pays associés à l'espace Schengen que sont la Suisse, la Norvège et l'Islande. Frontex a pour mission de soutenir les États membres dans le cadre du contrôle des migrations, elle s'est vu attribuer depuis 2016 un rôle important dans la gestion intégrée des frontières européennes et une responsabilité accrue dans la lutte contre la criminalité transfrontalière. De même, les opérations de recherche et de sauvetage ont été officiellement intégrées à son mandat chaque fois que des situations de ce type surviennent dans le cadre de la surveillance des frontières maritimes. Lorsque l'agence Frontex intervient au soutien d'un État membre dans l'un de ces domaines d'action, elle ne facture aucune prestation. L'ensemble des opérations et acquisitions de Frontex est financé sur son budget propre issu du budget de l'UE. Ce budget lui est alloué dans le cadre financier septennal de l'Union européenne au même titre que l'ensemble des institutions. Les prestations que Frontex effectue, qui ne sont pas des prestations mais des actions, ne sont donc en aucun cas facturées. Au contraire, les États membres ont la possibilité de faire subventionner certaines opérations par Frontex. Ainsi, Frontex et les États membres concluent annuellement dans le cadre des négociations bilatérales une convention de subventions. L'agence Frontex finance alors tout ou partie des moyens techniques et humains qu'ont fournis les Etats membres en participant aux opérations conjointes de Frontex ou dans le cadre d'actions coordonnées par l'agence notamment dans le domaine du retour.
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