Question de Mme CUKIERMAN Cécile (Loire - CRCE) publiée le 25/06/2020
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que vivent des milliers de patients psychiatriques.
Alors que la France vient de vivre quelques mois confinés, il est temps de s'interroger sur les conditions de vie de ces patients.
En effet, la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH) a souhaité l'alerter sur les conditions parfois inhumaines dans lesquelles ces personnes vivent, isolées, assommées de médicaments, parfois attachées, avec le plus souvent une caméra de surveillance.
Ils ne sont pourtant coupables d'aucun crime, avec comme seul horizon la solitude, aucun contact extérieur et aucune sortie, sauf rares exceptions.
Cette expérience est vécue comme traumatisante pour ceux qui l'ont vécue. Alors que la communication est reconnue comme essentielle, cet isolement ne peut qu'exacerber les sentiments de frustrations et de colère. Alors que ces patients sont hospitalisés pour recevoir des soins, ce confinement total prolongé tel qu'il est pratiqué dans de trop nombreux hôpitaux psychiatriques ne fait qu'enfermer le patient dans une spirale infernale sans aucun bénéfice thérapeutique.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, en janvier 2016, conscient de l'inadaptation de ces méthodes, avait initié une politique de réduction de ces mesures. Elle lui demande ce qu'il en est aujourd'hui.
Il est urgent d'agir. En effet, la CDCH aurait constaté des manquements quant aux mesures de contention et d'isolement. À titre d'exemple, un registre ferait état, pour un même patient, de durées cumulées d'isolement de 573 jours sur deux ans, dont 327 jours consécutifs ; le paroxysme aurait été atteint pour un autre patient avec pas moins de 358 jours d'isolement cumulés. Les exemples ne manquent pas et doivent interpeller.
Il est donc urgent d'appliquer les recommandations de la haute autorité de santé dans ces établissements et de respecter la dignité de ces patients.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la situation de ces patients psychiatriques.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
L'isolement et la contention en psychiatrie sont encadrés par l'article 72 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. L'action 22 de la feuille de route santé mentale et psychiatrie officialisée en juin 2018, prévoit de réduire le recours aux soins sans consentement, à l'isolement et à la contention. Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une politique déterminée de prévention, de réduction et de contrôle des pratiques d'isolement et de contention, partagée au niveau européen. Elle s'est traduite en France par le déploiement depuis 2016, sous l'égide du centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la recherche et la formation en santé mentale de Lille, de l'initiative de l'OMS QualityRights, basée sur la Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH), et par les travaux du comité de pilotage de la psychiatrie, qui ont permis d'engager un plan d'actions de réduction déterminée des mesures d'isolement, de contention et de soins sans consentement les plus attentatoires aux droits des patients. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». Il prévoit aussi la création d'un registre dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie, afin de tracer chaque mesure d'isolement et de contention. Or, par décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil Constitutionnel a décidé que cet article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, était contraire à la Constitution et qu'il devait être abrogé. Cette décision prendra effet au 31 décembre 2020 (date de l'abrogation des dispositions contestées). Dans le prolongement de l'action déjà engagée pour réduire l'isolement et la contention, le Gouvernement entend donc donner suite à cette décision d'inconstitutionnalité, en travaillant dans le cadre du PLFSS sur le droit des personnes de façon rigoureuse.
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